Le gouvernement fédéral du Canada annonce des mécanismes de crédit pour les moyennes et grandes entreprises

12 mai 2020

Le 11 mai 2020, le gouvernement fédéral du Canada a annoncé l’élargissement du Programme de crédit aux entreprises (PCE) et la création du Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE). Ces initiatives visent à offrir aux moyennes et grandes entreprises des mécanismes de crédit qui n’étaient pas mis à leur disposition par les programmes de crédit d’urgence précédemment annoncés. Les mécanismes de crédit suivants seront disponibles aux termes du PCE élargi et du CUGE : (i) des prêts allant jusqu’à 60 millions de dollars, (ii) des garanties d’au plus 80 millions de dollars, (iii) un financement de transition pour les grands employeurs du Canada. 

Le texte qui suit est un sommaire de l’élargissement du PCE et des conditions importantes du nouveau programme CUGE. Les renseignements qui suivent proviennent des communiqués diffusés par le bureau du premier ministre (ici), la Banque de développement du Canada (BDC) (ici) et Exportation et développement Canada (EDC) (ici).

Élargissement de la portée du PCE

Comme il a été mentionné au départ, le PCE visait à soutenir les petites et moyennes entreprises (voir les déclarations du 13 mars 2020, du 18 mars 2020, du 27 mars 2020 et du 30 mars 2020; voir aussi notre article qui traite de ces déclarations). L’annonce du 11 mai concerne l’élargissement de la portée du PCE aux grandes entreprises qui ont besoin d’aide pour alléger la pression financière qu’elles subissent dans la situation économique actuelle. Ce soutien élargi offert par le PCE est accordé en collaboration avec la BDC et EDC et est décrit ci-après.

Soutien offert par le PCE : prêts de la BDC

Aux termes du PCE élargi, la BDC accordera des prêts commerciaux allant de 12,5 millions de dollars à 60 millions de dollars aux entreprises admissibles. La BDC prévoit que l’entreprise devra avoir des revenus annuels supérieurs à 100 millions de dollars pour avoir droit à un prêt de ce montant. Elle fait observer que l’entreprise devait être stable et viable financièrement avant le début des perturbations économiques actuelles pour être admissible. Les modalités du programme sont en voie d’être finalisées; la BDC a affirmé qu’elle rendra publics des renseignements supplémentaires au cours des prochaines semaines.

Soutien offert par le PCE : garanties d’EDC

Aux termes du PCE élargi, EDC collaborera avec les institutions financières canadiennes pour garantir 75 % de tout nouveau crédit d’exploitation ou prêt à terme garanti par les flux de trésorerie accordé aux entreprises admissibles. Ces garanties varieront entre 16,75 millions de dollars et 80 millions de dollars. EDC prévoit que l’entreprise devra avoir des revenus annuels qui se situent entre 50 millions de dollars et 300 millions de dollars pour être admissible. Les modalités du programme sont en voie d’être finalisées et EDC a affirmé qu’elle rendra publics des renseignements supplémentaires début juin.

Le programme CUGE

Le gouvernement du Canada a également annoncé que les grands employeurs canadiens pourront obtenir du financement de transition aux termes du nouveau programme CUGE. Le programme CUGE a pour objet de permettre aux entreprises admissibles de poursuivre leurs activités, de conserver leurs salariés et d’éviter la faillite. Il sera administré par la Corporation de développement des investissements du Canada en collaboration avec deux services du gouvernement fédéral : Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le ministère des Finances. 

Admissibilité

Les critères d’admissibilité suivants au CUGE ont été annoncés :

  • Le CUGE sera offert aux entreprises à but lucratif (à l’exception des entreprises du secteur financier) et à certaines entreprises à but non lucratif (comme les aéroports), à condition que leur chiffre d’affaires annuel, de façon générale, s’élève à environ 300 millions de dollars ou plus;
  • Les entreprises admissibles doivent rechercher un financement d’au moins 60 millions de dollars;
  • Les entreprises admissibles doivent avoir d’importantes activités commerciales ou d’importants effectifs au Canada;
  • Les entreprises admissibles doivent s’engager à respecter les conventions collectives et à protéger les régimes de retraite des travailleurs;
  • Les entreprises admissibles ne doivent pas participer à des procédures d’insolvabilité actives;
  • La collaboration des demandeurs avec les prêteurs du secteur privé est obligatoire;
  • Si elle obtient le CUGE, l’entreprise sera tenue de s’engager à publier annuellement des rapports de divulgation de l’information liée au climat, conformément aux exigences du Groupe de travail sur la divulgation de l’information financière relative aux changements climatiques du Conseil de stabilité financière, y compris sur la façon dont leurs opérations futures appuieront la durabilité environnementale et les objectifs nationaux en matière de climat.

En outre, afin d’établir l’admissibilité d’une entreprise au programme CUGE, on pourra évaluer son dossier en matière d’emploi, de fiscalité et d’activité économique au Canada, ainsi que sa structure organisationnelle et ses arrangements financiers à l’étranger.

Restrictions

Le soutien accordé aux termes du programme CUGE ne sera pas offert à la société si :

  • elle a été reconnue coupable d’évasion fiscale;
  • elle a la capacité de « passer à travers la crise » sans avoir recours au CUGE.

Les sociétés qui obtiennent du financement aux termes du CUGE ne peuvent pas se servir du produit du financement pour régler des cas d’insolvabilité ou restructurer une entreprise et le programme CUGE imposera des limites fermes concernant les dividendes, les rachats d’actions et la rémunération des dirigeants.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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