Simplification du régime de sûretés du Québec

30 avril 2015

Après vingt ans, le Code civil du Québec (« CCQ ») a été modifié en vue de simplifier et rendre plus efficace le mode d'octroi des sûretés au Québec en faveur du fondé de pouvoir d'un ou de plusieurs créanciers.

Obligations garanties

Les modifications législatives qui sont entrées en vigueur le 21 avril 2015 étendent la portée des obligations qui peuvent être garanties par une hypothèque consentie conformément à l'article 2692 du CCQ; ces obligations comprennent dorénavant celles d'une personne morale, d'une société de personnes (société en commandite ou société en nom collectif) ou d'un fiduciaire. L'hypothèque ne se limite plus à garantir le paiement des obligations ou autres titres d'emprunt émis par un fiduciaire, une société en commandite ou une personne morale. En pratique, l'hypothèque en faveur du fondé de pouvoir d'un ou de plusieurs créanciers peut dorénavant être consentie pour garantir n'importe quelle obligation (sauf celle d'un particulier).

Conséquences

Par suite des modifications, les hypothèques consenties en vertu de l'article 2692 du CCQ peuvent maintenant garantir les mêmes obligations que celles qui sont régies par les conventions de sûreté générale conclus ailleurs au Canada. Il n'est plus nécessaire d'émettre une obligation puis de la gager, processus auquel on avait recours pour respecter la version initiale de l'article 2692 du CCQ, qui autorisait l'octroi d'une sûreté en faveur du fondé de pouvoir des créanciers d'un titre d'emprunt, y compris une obligation. On peut encore avoir recours à ce mécanisme malgré l'entrée en vigueur des modifications législatives, et les sûretés existantes ne nécessitent aucun changement.

Fondé de pouvoir de tous les créanciers

Le fondé de pouvoir de tous les créanciers, ou l'équivalent anglais « hypothecary representative », agit pour le compte de tous les créanciers actuels ou futurs de l'ensemble des obligations garanties par une hypothèque consentie conformément à l'article 2692 du CCQ. La disposition modifiée énonce les pouvoirs et le rôle du fondé de pouvoir de tous les créanciers qui est le « titulaire de l'hypothèque » et est habilité à lier les créanciers envers des tiers dans l'exercice de ses pouvoirs. En règle générale, un agent de sûretés nommé aux termes d'une convention de crédit agira à titre de fondé de pouvoir de tous les créanciers, dans les limites du mandat qui lui est confié. Les dispositions modifiées du CCQ traitent dorénavant de la nomination et du remplacement du fondé de pouvoir de tous les créanciers, mais les parties pourront, à leur gré, conclure des ententes régissant les modalités de nomination et de remplacement.

Constitution par acte notarié obligatoire

Comme c'était le cas auparavant, une hypothèque consentie selon l'article 2692 du CCQ en faveur du fondé de pouvoir de tous les créanciers doit être constituée par acte notarié en minute, à peine de nullité absolue. Cette disposition ne s'applique toutefois pas à une hypothèque mobilière avec dépossession en faveur du fondé de pouvoir.

L'avenir

Les modifications apportées à l'article 2692 du CCQ simplifieront grandement la prise de sûreté au Québec puisqu'elles éliminent l'ancien processus lourd. Les précisions fournies quant au rôle et aux pouvoirs du fondé de pouvoir sont également utiles..

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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