Établissement d’une institution financière au Canada : Questions et réponses

17 juillet 2020

Elizabeth Breen et Meaghan Obee Tower, de notre groupe Droit bancaire et financement,  ont récemment coécrit un chapitre  (en anglais seulement) sur l’établissement d’une institution financière au Canada dans Practical Law, publication de Thomson Reuters.

Une traduction de ce billet sera disponible prochainement.

Two members of our Banking & Finance Group – Elizabeth Breen and Meaghan Obee Tower - recently authored a chapter of a Thomson Reuters/Practical Law publication on establishing a financial institution in Canada.

Written in Q&A format, this publication reviews key issues in this area with specific reference to the following topics:

  • Trends in the financial services industry
  • Governing regulations
  • Commonly used legal structures
  • Licences and authorizations
  • Tax issues

We are pleased to be able to make this publication available for downloading.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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