Nouvelle obligation de divulgation des contrats de prête-nom à Revenu Québec

23 août 2019

Le 17 mai 2019, Finances Québec a émis le Bulletin d’information 2019-5 (le « Bulletin ») indiquant que la législation fiscale québécoise sera amendée pour rendre obligatoire la divulgation de contrats de prête-nom ayant des conséquences fiscales auprès de Revenu Québec (les « amendements proposés »). Le 22 août 2019, Revenu Québec a émis une publication concernant le prolongement du délai de production de l’information requise.

Ce que vous devez savoir

  • Conformément aux amendements proposés, l’une des parties à un contrat de prête-nom devra divulguer des informations spécifiques à Revenu Québec à la plus tardive des dates suivantes : (i) 90 jours suivant la date de conclusion du contrat de prête-nom ou (ii) 90 jours suivant la date de sanction du projet de loi à venir.
  • Les amendements proposés seront applicables aux contrats de prête-nom conclus le 17 mai 2019 ou ultérieurement. D’après le libellé utilisé dans le Bulletin, tous les contrats de prête-nom (qu’ils aient des « conséquences fiscales » ou non) semblent visés par les amendements proposés. Ceci inclut le contrat de prête-nom typiquement utilisé lors de transactions immobilières.
  • D’autre part, les contrats de prête-nom conclus avant le 17 mai 2019 devront être divulgués à Revenu Québec au plus tard 90 jours suivant la date de sanction du projet de loi à venir dans la mesure où des « conséquences fiscales » découlant du contrat de prête-nom continuent de s’appliquer en date du 17 mai 2019 ou ultérieurement.
  • Par exemple, un contrat de prête-nom conclu avant le 17 mai 2019 où le mandataire possède toujours le titre de propriété de l’immeuble après le 17 mai et où le « bénéficiaire effectif » perçoit le revenu locatif après cette date devrait être visé par les amendements proposés. Revenu Québec a aussi indiqué que l’expression « conséquences fiscales » signifie en fait « conséquences fiscales quant à l’impôt sur le revenu », même si le Bulletin ne le précise pas.
  • Le défaut de divulguer les informations requises à Revenu Québec pourrait mener à une pénalité de 1 000 $, en plus de 100 $ supplémentaire par jour de défaut, jusqu’à un maximum de 5 000 $. De plus, le délai de prescription par ailleurs applicable à une année d’imposition d’une personne prenant part au contrat de prête-nom pourrait être suspendu relativement aux conséquences fiscales, pour cette année, qui découlent de l’opération survenue.

Formulaire prescrit

Conformément au Bulletin, la divulgation obligatoire devra être faite par le moyen du formulaire prescrit par le ministre du Revenu. Bien que le formulaire prescrit n’a pas encore été rendu public, le Bulletin indique l’information qui devra être divulguée: (i) la date du contrat de prête-nom; (ii) l’identité des parties au contrat de prête-nom; (iii) une description complète des faits relatifs à l’opération ou à la série d’opérations à l’égard de laquelle le contrat de prête-nom se rapporte ainsi que l’identité de toute personne ou entité à l’égard de laquelle cette opération ou série d’opérations entraîne des conséquences fiscales; et (iv) tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit. Dans l’attente de la publication du formulaire prescrit, les parties peuvent divulguer un contrat de prête-nom à Revenu Québec en soumettant une simple lettre indiquant les informations mentionnées précédemment.

La divulgation est seulement requise par l’une des parties, puisqu’une fois faite, elle sera réputée avoir été faite également par les autres parties au contrat de prête-nom ainsi divulgué. La divulgation doit être produite auprès de Revenu Québec à la plus tardive des dates suivantes : (i) 90 jours suivant la date de conclusion du contrat de prête-nom ou (ii) 90 suivant la date de sanction du projet de loi à venir.

Recommandations

Puisque qu’aucun projet de loi n’a encore été publié en date du présent avis, l’approche conservatrice pour nos clients serait de divulguer tous les contrats de prête-nom conclus le 17 mai 2019 ou ultérieurement au plus tard à la plus tardive des dates suivantes : (i) 90 jours suivant la date de conclusion du contrat de prête-nom ou (ii) 90 jours suivant la date de sanction du projet de loi à venir.

Pour ce qui est des contrats de prête-nom conclus avant le 17 mai 2019, nos clients devront déterminer si des « conséquences fiscales quant à l’impôt sur le revenu », reliées au contrat de prête-nom, continuent de s’appliquer à (ou après) cette date. Cette analyse devra être faite au cas par cas. Selon Revenu Québec, ceci devrait inclure les contrats de prête-nom normalement utilisés dans le domaine immobilier conclus avant le 17 mai 2019, dans la mesure où l’immeuble n’a pas été vendu avant cette date. S’il y a lieu, la divulgation devra être faite au plus tard 90 jours suivant la date de sanction du projet de loi à venir.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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