Les aspects fiscaux du plan d’action de l’Ontario : répondre à la COVID-19 (Mise à jour économique et fiscale de mars 2020)

26 mars 2020

Le 25 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a publié un plan d’action de 17 milliards de dollars qui énonce les premières étapes du plan de l’Ontario pour lutter contre l’épidémie de la COVID-19. Comme il est décrit ci-après, le plan d’action comprend des mesures fiscales qui devraient coûter collectivement à la province 90 millions de dollars pour l’année d’imposition 2019-2020 et 315 millions de dollars pour l’année d’imposition 2020-2021.

Exonération au titre de l’impôt-santé des employeurs

Dates d’effet : 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021

L’impôt-santé des employeurs (ISE) est une cotisation sociale que versent les employeurs sur leur masse salariale annuelle totale en Ontario. Le gouvernement propose de doubler rétroactivement le plafond de la masse salariale pouvant être exonérée d’un employeur admissible pour le faire passer de 490 000 $ à 1 million de dollars. Les employeurs admissibles comprennent les employeurs du secteur privé ayant une masse salariale annuelle totale en Ontario de moins de 5 millions de dollars et les organismes de bienfaisance enregistrés.

La hausse du plafond d’exonération à 1 million de dollars procurerait un allégement additionnel de l’ISE pouvant atteindre 9 945 $ par employeur admissible. Environ 57 000 employeurs du secteur privé verraient leur impôt-santé réduit, et, de ce nombre, environ 30 000 n’en paieraient pas du tout en 2020.

Allégement au titre des intérêts et des pénalités

Dates d’effet : 1er avril 2020 au 31 août 2020

Les intérêts et pénalités normalement exigés des entreprises qui soumettent des déclarations et versements tardifs dans le cadre de certains programmes fiscaux administrés par la province ne seront pas appliqués. Ces programmes sont les suivants :

  • impôt-santé des employeurs;
  • taxe sur le tabac;
  • taxe sur les carburants;
  • taxe sur l’essence;
  • taxe sur la bière, le vin et les spiritueux;
  • impôt sur l’exploitation minière;
  • impôt sur les primes d’assurance;
  • Entente internationale concernant la taxe sur les carburants;
  • taxe de vente au détail sur les contrats d’assurance et les régimes d’avantages sociaux;
  • taxe sur le pari mutuel.

Aucune action n’est requise de la part des entreprises pour s’assurer que les pénalités et les intérêts ne s’appliqueront pas. L’allégement devrait permettre aux entreprises d’économiser jusqu’à 25 millions de dollars et l’on estime que cette mesure contribuera à fournir jusqu’à 6 milliards de dollars pour soutenir les besoins de liquidités d’environ 100 000 entreprises ontariennes.

Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional

Dates d’effet : 25 mars 2020 au 25 mars 2023 (examen obligatoire tous les trois ans)

Le gouvernement propose d’instaurer le crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional remboursable de 10 %. Le crédit s’appliquera aux dépenses de plus de 50 000 $, jusqu’à concurrence de 500 000 $, pour les investissements admissibles dans des immobilisations « prêtes à être mises en service » (établies conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)) faites par une société privée sous contrôle canadien (SPCC) le 25 mars 2020 ou après dans certaines régions de l’Ontario situées à l’extérieur de la région du Grand Toronto.

Les investissements admissibles désigneront les dépenses admissibles faites au titre de biens appartenant à la catégorie 1 et à la catégorie 6 aux fins du calcul de la déduction pour amortissement. Ces investissements comprendront les dépenses engagées pour construire, rénover ou acquérir certains immeubles commerciaux et industriels admissibles et d’autres biens.

Le gouvernement propose qu’un examen obligatoire ait lieu tous les trois ans. Cet examen évaluerait l’efficacité, le fardeau d’observation et les coûts administratifs du crédit.

Report de la mise à jour de l’évaluation foncière

Visées : Évaluations pour l’année d’imposition 2021

La mise à jour de l’évaluation foncière vise la valeur imposable des biens-fonds en Ontario et est effectuée tous les quatre ans. La Société d’évaluation foncière des municipalités aurait dû commencer à envoyer de nouveaux avis d’évaluation aux propriétaires de plus de cinq millions de biens-fonds à compter du printemps 2020 pour l’année d’imposition 2021.

Les nouvelles évaluations foncières qui étaient prévues pour 2021 seront reportées pour permettre la redistribution des ressources du gouvernement et apporter de la stabilité aux contribuables fonciers et aux municipalités de la province. Ainsi, les évaluations pour l’année d’imposition 2021 continueront d’être basées sur la date d’évaluation (1er janvier 2016) en vigueur pour l’année d’imposition 2020.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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