Le nouvel Accord États-Unis-Mexique-Canada : points saillants

25 octobre 2018

Le fait de décrire l’Accord États-Unis-Mexique-Canada comme étant une entente qui est, en définitive, un Accord de libre-échange nord-américain (l’« ALENA ») légèrement modifié est trompeur. Comme il est exposé ci-après, certaines dispositions de l’AEUMC pourraient avoir des répercussions importantes pour de nombreuses entreprises.

  • Le 30 septembre 2018, après plus d’un an de négociations houleuses, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont annoncé la conclusion des négociations ayant trait à l’Accord États-Unis-Mexique-Canada (l’« AEUMC »), nouvel accord commercial tripartite entre ces trois pays.
  • Les États-Unis et le Mexique sont respectivement le premier et le troisième partenaire du commerce de marchandises en importance du Canada. Du point de vue des États-Unis et du Mexique, le Canada est respectivement le deuxième et le cinquième partenaire du commerce de marchandises en importance des États-Unis et du Mexique, et le plus important marché d’exportation des États-Unis.
  • Lors de sa ratification, l’AEUMC remplacera l’ALENA en vigueur depuis 1994, aux termes duquel le commerce de marchandises a triplé entre les trois pays pour atteindre près de 1 100 milliards de dollars américains (2017).
  • Selon le gouvernement canadien, l’AEUMC « inclut des résultats importants pour les entreprises, les travailleurs et les communautés du Canada dans des domaines tels la main-d’œuvre, l’environnement, le commerce automobile, le règlement des différends, la culture, l’énergie, l’agriculture et l’agroalimentaire … » et « créera de bons emplois bien rémunérés pour la classe moyenne, renforcera nos liens économiques et accroîtra les échanges commerciaux du Canada à travers l’Amérique du Nord ».

De l’entente de principe à la ratification : le processus

Le 30 septembre 2018, l’« entente de principe » devait toujours être ratifiée par les trois pays. Même si le processus d’approbation des traités du Canada et du Mexique rend très probable la ratification dans les deux cas, le système américain accorde un levier considérable au Congrès.

Le processus aux États-Unis

Le délai de ratification des États-Unis, qui a commencé à courir à l’annonce du 30 septembre, comprend les étapes suivantes :

  • Le texte de l’AEUMC doit être publié pendant 60 jours, après quoi le président peut signer l’Accord (la signature devrait avoir lieu le 30 novembre 2018);
  • Après la signature, l’International Trade Commission des États-Unis (l’« ITC ») dispose de 105 jours pour déclarer les répercussions économiques de l’accord (voir la description du processus de l’ITC ici);
  • Au cours de cette même période, l’Administration rédige la loi de mise en œuvre qui, à la publication du rapport de l’ITC, est présentée au Congrès qui l’envoie au(x) comité(s) compétent(s) des deux chambres aux fins d’examen;
  • À la suite de son examen en comité pendant au maximum 45 jours, la législation de mise en œuvre est alors, au cours d’un processus d’au maximum 45 jours supplémentaires au cours desquels aucun amendement n’est permis :
    • soumise au vote de la Chambre des représentants ; et
    • soumise au vote du Sénat.
  • Par la suite, la législation adoptée est ensuite signée par le Président et l’accord prend effet à compter de la signature.

Le processus pourrait être prolongé à cause des élections de mi-mandat aux États-Unis à la suite desquelles les démocrates pourraient ravir le contrôle de l’une ou des deux chambres du Congrès aux républicains. Même s’il est possible de réduire certains des délais susmentionnés, Mitch McConnell, chef de la majorité au Sénat des États-Unis, a déclaré le 16 octobre qu’il n’y aura pas de scrutin en 2018. Il semble désormais que la mise en œuvre complète ne se produira vraisemblablement pas avant la mi-2019 au plus tôt.

Canada et Mexique

Au Canada, le processus comprend également de nombreuses étapes, mais les retards sont moins probables parce que le Parti libéral au pouvoir contrôle la Chambre des communes, laquelle peut uniquement suggérer (plutôt qu’exiger) des modifications à apporter à une convention. Outre la loi de mise en œuvre fédérale, il est possible qu’une ou plusieurs provinces doivent modifier leur législation afin que le Canada se conforme pleinement aux modalités de l’AEUMC. Le Mexique devrait ratifier l’entente au plus tard fin 2018.

Autres points saillants

  • Contrairement à l’Accord économique et commercial global (l’« AECG ») entre le Canada et l’Union européenne (UE), aucune disposition de l’AEUMC ne permet la prise d’effet de parties de l’entente avant sa mise en œuvre complète. Par conséquent, l’ALENA demeurera intégralement en vigueur tant que l’AEUMC n’a pas force de loi.
  • Un certain nombre d’autres formalités, y compris la traduction en français et en espagnol, doivent prendre fin avant la ratification.
  • Conformément à l’article 34.5 de l’AEUMC, chaque partie est tenue de notifier par écrit aux autres parties la fin de ses procédures internes obligatoires d’entrée en vigueur de l’AEUMC. L’entente entrera alors en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la notification définitive.

Principaux changements

Même si le président Trump a déclaré que l’AEUMC est une « toute nouvelle entente » [traduction non officielle], certaines parties importantes de l’ALENA sont conservées dans l’entente. Néanmoins, les modifications significatives que renferme l’AEUMC pourraient transformer le paysage nord-américain du commerce et de l’investissement. 

Produits laitiers et autres produits agricoles

Le Canada ouvrira son marché des produits laitiers aux fermiers américains. Il leur donnera accès à 3,59 % du marché canadien. Les analystes estiment que cette mesure pourrait augmenter les exportations des États-Unis vers le Canada de 70 millions de dollars américains, ce qui s’ajoute à l’accès limité accordé aux partenaires du Canada aux termes de l’AECG et de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (le « PTPGP »). Aux termes des trois accords de libre-échange, il est estimé que les producteurs laitiers du Canada perdront quelque 8 à 10 % de leur marché au cours d’une période de cinq ans.

Le Canada attribuera également aux États-Unis de nouveaux contingents tarifaires sur la volaille et les œufs, qui seront très supérieurs à ceux concédés aux termes du PTPGP. En ce qui concerne la volaille, outre les contingents tarifaires prévus par le régime de l’OMC, les États-Unis auront accès à 47 000 tonnes métriques, volume qui sera porté à 57 000 tonnes métriques à la sixième année de l’entente et augmentera de un pour cent par an au cours des 10 années suivantes. En ce qui concerne les œufs et les ovoproduits, l’augmentation concédée par le Canada s’est élevée à 1,67 million et sera portée à dix millions de douzaine d’œufs et de produits équivalent-œufs à la sixième année de l’entente, pour une croissance d’un pour cent au cours des 10 années suivantes. En ce qui concerne la dinde, le Canada procurera un accès au marché équivalent à au moins 3,5 pour cent de la production de dinde canadienne totale au cours de l’année antérieure. 

De plus, six mois après l’entrée en vigueur de l’AEUMC, le Canada supprimera les classes 6 et 7 de son système de fixation des prix (ces classes avaient permis de résoudre le problème des surplus de lait écrémé du Canada en mettant fin au caractère incitatif, pour les transformateurs laitiers, du recours aux produits laitiers ultrafiltrés américains qui entraient au Canada par une brèche). Les prix des produits de ces classes ne seront jamais inférieurs au niveau du prix de la poudre de lait écrémé aux États-Unis.

Le Canada s’est également engagé à limiter les répercussions de la production de surplus de lait écrémé sur les marchés externes. Ces mesures comprennent le rétablissement de son programme d’utilisation du lait écrémé comme aliment pour animaux et son nouvel engagement à plafonner ses exportations de poudre de lait écrémé, de concentrés de protéines laitières et de préparation pour nourrissons. Les exportations qui sont supérieures à des seuils précis feront l’objet de frais d’exportation supplémentaires.

Les États-Unis se sont engagés à fournir un accès limité aux produits laitiers, d’arachides et d’arachides transformés et à un volume limité de sucre et de produits contenant du sucre du Canada sur leurs marchés; il ne fait cependant aucun doute que l’accès accordé par le Canada aux produits soumis à la gestion de l’offre a été l’une des principales concessions qu’il a faites dans l’AEUMC.

Automobiles

Les pays membres pourront se prévaloir d’un régime de franchise de droits sur les automobiles aux conditions suivantes :

  • 40 à 45 % des activités du constructeur automobile (c.-à-d. les coûts de fabrication, d’assemblage, de R et D et de technologie de l’information) sont exercées par une main-d’œuvre qui gagne au moins 16 $ US de l’heure (non indexés aux termes de l’entente);
  • 70 % de l’acier et de l’aluminium du constructeur automobile a été acheté en Amérique du Nord;
  • 75 % du contenu en valeur régionale (CVR) de l’automobile est fabriqué en Amérique du Nord, au lieu de 62,5 % auparavant. Cette règle sera graduellement intégrée au nouvel accord au cours d’une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’AEUMC.

Le Canada est également parvenu à conclure des ententes d’accompagnement avec les États-Unis qui protégeront les deux pays contre les droits imposés sur les automobiles et les pièces d’automobiles importées. Plus important, si les États-Unis appliquent les mesures tarifaires liées à la « sécurité nationale » prévues à l’article 232 au secteur automobile canadien, le Canada conservera le droit d’expédier 2,6 millions d’automobiles et 32,4 milliards de dollars de pièces d’automobiles aux États-Unis en franchise de droits (les camions légers « originaires » seront entièrement exclus des mesures prévues à l’article 232). Si et seulement si le Canada dépasse ces seuils, qui sont bien supérieurs à ses niveaux d’exportation actuels et passés, les exportations d’automobiles canadiennes seront assujetties aux droits de l’article 232.

Ces règles ont pour objet d’inciter les producteurs de voitures à déplacer leur production vers les pays signataires de l’AEUMC et à se procurer leurs pièces auprès des pays signataires de l’AEUMC. Toutefois, certains risques sont liés à l’application de ces règles, y compris l’augmentation possible du prix du produit, ce qui encouragera les constructeurs d'automobiles à déplacer leur production vers des territoires où les coûts de production sont faibles, comme la Chine.

Règles d’origine de divers secteurs, y compris le textile

À part les règles de l’industrie automobile, l’AEUMC durcit également les règles d’origine de certains produits, y compris les produits chimiques et gros consommateurs d’acier, le verre, la fibre optique, les textiles et les vêtements.

En ce qui concerne les textiles et les vêtements, l’AEUMC prendra des mesures punitives à l’égard de l’utilisation d’éléments provenant de pays non-signataires de l’ALENA dans le commerce des textiles et des vêtements. Par exemple, le fil à coudre, le « fond de poche », les rubans élastiques étroits (narrow elastic bands) et l’étoffe enduite qui sont intégrés dans la plupart des vêtements et des autres produits finis devront être fabriqués dans les régions assujetties à l’AEUMC pour les produits finis en question. Aux termes des nouvelles règles de vérification, les inspections non annoncées des installations dans lesquelles on soupçonne que se produisent des contraventions aux nouvelles règles d’origine du textile seront plus fréquentes.

Propriété intellectuelle

Le Canada s’est engagé à allonger la durée de protection de la propriété intellectuelle en vue d’aligner le pays sur les normes actuellement en vigueur aux États-Unis et en Europe. L’AEUMC exigera une durée minimale de protection du droit d’auteur de 70 ans après le décès de l’auteur et, pour les ouvrages où la durée de la protection n’est pas fondée sur la durée de vie de la personne, une protection minimale de 75 ans après la première publication autorisée. L’AEUMC étendra également la portée de certaines protections, comme celle de l’exclusivité des données des brevets pharmaceutiques, qui seront portées de 8 ans à 10 ans. Selon le gouvernement canadien, le Canada dispose d’une période de transition pour mettre en œuvre ces obligations qui commence après l’entrée en vigueur de l’AEUMC d’une durée de : (i) cinq ans pour la protection des données relatives aux nouveaux médicaments biologiques, (ii) de deux ans et demi pour la protection du droit d’auteur.

Niveaux de minimis pour les envois transfrontaliers

Aux termes de l’AEUMC, le Canada s’est engagé à porter son niveau de minimis applicable à la collecte des taxes de vente sur les envois transfrontaliers de 20 $ CA à 40 $ CA, et ce, pour favoriser l’augmentation du volume d’échanges transfrontaliers. Le Canada autorisera également les envois hors taxes d’au maximum 150 $ CA. Le seuil correspondant aux États-Unis a été fixé à 800 $ US pour les taxes et les droits. L’augmentation des seuils canadiens était l’une des principales demandes des États-Unis.

Révision, clause d’extinction et retrait

L’AEUMC comprend une clause d’extinction qui fixe son échéance à l’expiration d’une période de 16 ans. Il exige que les pays membres mènent un examen conjoint tous les six ans (permettant que l’AEUMC soit prolongée pour des périodes supplémentaires de dix ans). En cas de mésentente, les pays se rencontreraient pour tenter d’aplanir leurs différences. Cette clause est un compromis établi avec les États-Unis qui souhaitaient plutôt intégrer une clause d’extinction à l’AEUMC afin d’en reconfirmer la validité tous les cinq ans.

En outre, aux termes de l’article 34.6 de l’AEUMC, une partie peut se retirer de l’entente moyennant la remise d’un avis écrit de retrait aux autres parties. Le retrait prendrait effet six mois après la notification. Toutefois, l’entente continuerait à produire ses effets envers les autres parties.

Mécanisme de règlement des différends entre l’investisseur et l’État (chapitre 11)

Le processus bien connu de résolution des différends entre l’investisseur et l’État du chapitre 11 de l’ALÉNA, qui permet aux investisseurs étrangers de poursuivre les gouvernements hôtes sur la foi d’allégations de traitement discriminatoire, sera progressivement retiré pour ce qui est du Canada et des États-Unis en vertu du chapitre 14 de l’AEUMC. Le processus sera maintenu en place dans certains secteurs comme l’énergie pour les États-Unis et le Mexique. Le Canada et le Mexique conserveront un mécanisme de résolution des différends entre l’investisseur et l’État lorsque le PTPGP entrera en vigueur. Le retrait du chapitre 11 de l’ALENA aux termes de l’AEUMC était l’une des principales demandes du Canada, surtout parce que depuis la création de l’ALENA, le Canada a dépensé plus de 95 millions de dollars en frais juridiques pour se défendre contre des réclamations État-investisseur et a versé plus de 219 millions de dollars en dommages-intérêts et règlements.

Pays à l’économie planifiée

Il est remarquable que l’AEUMC comprenne également une disposition qui oblige une partie à informer les autres parties de son intention de commencer les négociations d’un accord de libre-échange avec un pays à l’économie planifiée (non-market country) au moins trois mois avant le début des négociations. Un pays à l’économie planifiée est un pays qui, à la date de signature de l’AEUMC, a été désigné par au moins une partie comme un pays : (i) à l’économie planifiée pour l’application de ses lois antidumping et de ses lois sur les droits compensateurs, (ii) avec lequel aucune des parties n’a d’accord de libre-échange. La Chine est évidemment le pays qui pourrait être assujetti à cette règle. La conclusion par une partie d’un accord de libre-échange avec un pays à l’économie planifiée permettra aux autres parties de mettre fin à l’AEUMC moyennant un préavis de six mois. Toutefois, comme il a été mentionné plus haut, l’article 34.6 de l’AEUMC prévoit également une option de retrait moyennant un préavis de six mois.

Obligations de localisation des données

La législation canadienne sera modifiée aux termes de l’AEUMC afin de permettre aux entités fédérales (les « EF ») des États-Unis et du Mexique d’héberger des données dans les systèmes informatiques de leur territoire d’origine. Actuellement, les EF sont soumises à des obligations de localisation des données ou de tenue de livres « au Canada », qui ont été interprétées par le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») comme étant l’obligation de conserver les livres visés dans des systèmes informatiques au Canada. L’article 17.20 (Emplacement des systèmes informatiques) du chapitre 17 – Services financiers de l’AEUMC [traduction non officielle], qui prendra effet au Canada un an après l’entrée en vigueur de l’AEUMC, intègre de nouveaux engagements et est formulé comme suit :

« Une partie n’exige pas d’une personne visée qu’elle utilise ou situe des systèmes informatiques sur son territoire comme condition d’exercice des activités commerciales sur ce territoire, tant que ses autorités de réglementation financière ont, aux fins de réglementation et de surveillance, un accès immédiat, direct, complet et continu à l’information traitée ou stockée dans les systèmes informatiques que la personne utilise ou situe à l’extérieur de son territoire » [traduction non officielle].

L’article 17.20 permet à une partie de demander l’approbation des autorités de réglementation avant de permettre à une personne visée d’utiliser cette disposition. Le chapitre 17 comprend également une exception prudentielle à ces engagements selon laquelle il ne « faut pas empêcher une partie d’adopter ou de maintenir certaines mesures pour des raisons de prudence », y compris la « protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de police ou des personnes envers lesquelles une institution financière ou un fournisseur de services financiers transfrontaliers a une obligation fiduciaire, ou encore pour veiller à l’intégrité et à la stabilité du système financier » [traduction non officielle]. Selon toute attente, ces changements applicables au lieu où sont situés les systèmes informatiques et l’obligation de tenir des livres « au Canada » se répercuteront sur les lignes directrices du BSIF et sur la législation canadienne applicable aux EF.

Éléments controversés maintenus

Mécanisme de règlement des différends (chapitre 19 de l’ALENA)

Les dispositions sur le règlement des différends du chapitre 19 de l’ALENA demeurent inchangées même si les États-Unis tenaient absolument à les supprimer. Par conséquent, en vertu de l’AEUMC, les services d’une formation binationale seront retenus pour résoudre les différends et les griefs commerciaux liés aux pratiques commerciales déloyales des États membres, comme l’antidumping et les subventions.

Droits de l’article 232 (sécurité nationale)

Les droits « punitifs » actuellement imposés par les États-Unis sur les exportations d’acier et d’aluminium en vertu de l’article 232 demeurent intacts. Par conséquent, les contre-mesures canadiennes qui s’appliquent aux biens provenant des États-Unis (ketchup, jus d’orange, bateaux à moteur, etc.) demeureront applicables. Toutefois, deux lettres d’accompagnement de l’AEUMC accordent une dispense au Mexique et au Canada si les États-Unis imposent des droits « punitifs » sur les importations d’automobiles et de pièces d’automobiles en vertu de l’article 232 (sécurité nationale) et, par ailleurs, deux lettres d’accompagnement établissent un processus de consultation obligatoire si les États-Unis imposent des mesures prévues par l’article 232. Dans le cadre de l'AEUMC, le Canada s'est assuré que les États-Unis s'engagent à accorder une exemption d'au moins 60 jours de toute mesure future prévue à l'article 232. Pendant ce temps, les États-Unis et le Canada chercheraient à négocier un résultat approprié, fondé sur la dynamique de l'industrie et les antécédents historiques.

Marchés publics

Le Canada et les États-Unis conserveront leur capacité de soumissionner dans le cadre de projets de marchés publics de l’autre pays, notamment au niveau infranational, dans le respect des obligations qui leur incombent en vertu de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC. Les obligations en matière de marchés publics entre le Mexique et le Canada relèveront du PTPGP. 

Culture et médias

Les dispositions de l’ALENA sur la culture qui réservent un créneau du marché des médias canadiens aux entreprises de programmation locales demeureront les mêmes aux termes de l’AEUMC. L’AEUMC maintient l’exemption culturelle du Canada, ce qui donne au Canada la flexibilité nécessaire pour adopter et maintenir des programmes et des politiques favorisant la création, la distribution et le développement de l’expression ou du contenu artistique canadien, y compris dans l’environnement numérique.

Mobilité

Les visas TN destinés aux professionnels n’ont subi aucun changement. Le Canada a voulu rallonger la liste des professions admissibles, alors que les États-Unis ont voulu la réduire.

Conclusions

La description initiale de l’AEUMC comme étant une entente qui ne modifie pas réellement le paysage nord-américain en matière d’investissements est trompeuse. Certaines dispositions de l’AEUMC pourraient avoir des répercussions profondes sur la manière dont les sociétés feront des affaires à l’avenir.

À un niveau plus général, nous tenons à souligner l’importance de lancer les premières démarches suivantes :

  • Consulter un conseiller juridique à propos des répercussions des nouvelles dispositions de l’AEUMC sur leur entreprise, y compris les nouvelles obligations de conformité et le retrait du mécanisme de règlement des différends entre l’investisseur et l’État.
  • Les entreprises ne doivent pas supposer que les pratiques adoptées sous le régime de l’ALENA suffiront à garantir leur conformité à l’AEUMC une fois qu’il sera en vigueur.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

Restez au fait grâce à Notre savoir