Aspects fiscaux du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19

27 mars 2020

Le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 est une série de mesures économiques qui seront mises en œuvre pour stabiliser l’économie et aider les Canadiens qui éprouvent des difficultés à cause de la pandémie de la COVID-19. Le plan comprend un certain nombre de mesures fiscales. Il fournit aux particuliers et aux entreprises du Canada un soutien indirect en leur accordant une plus grande souplesse et un soutien direct pouvant atteindre 27 milliards de dollars.

Mise à jour : Le 27 mars 2020, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures économiques visant à soutenir la stabilisation de l’économie. Ces mesures comprennent : (1) l’augmentation de la subvention salariale décrite ci-après pour la faire passer à 75 %; (2) des prêts bancaires garantis d’au plus 40 000 $ pour les petites entreprises. Les détails de ces mesures n’ont pas encore été dévoilés (particulièrement quant à savoir si les subventions salariales seront assujetties à un plafond). De plus, les versements de la TVH, ainsi que les droits de douane et les taxes exigibles sur les importations, seront reportés jusqu’en juin, ce qui fournira une aide en liquidités aux entreprises au cours des trois prochains mois. Les détails de ces mesures se trouvent au https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/03/soutien-supplementaire-aux-entreprises-canadiennes-pour-faire-face-aux-repercussions-economiques-de-la-covid19.html. Enfin, le gouvernement a déclaré que la nouvelle Prestation canadienne d’urgence de 2 000 $ ne sera pas imposable.

Nous mettrons à jour le présent billet à mesure que des renseignements deviendront disponibles. (27 mars 2020)

Mise à jour : Les 24 et 25 mars 2020, la Chambre des communes et le sénat du Canada ont adopté le projet de loi C-13, qui prévoit le cadre légal pour autoriser les mesures dont il est question dans le présent billet. Il est prévu que les principales dispositions du projet de loi C-13 prendront effet immédiatement. (25 mars 2020).

Crédit pour taxe sur les produits et services

Coût total / impact : 5,5 milliards de dollars

Le gouvernement propose un crédit pour taxe sur les produits et services (CTPS) unique qui doublera les paiements annuels maximums au titre du CTPS pour l’année de prestations 2019-20. Le crédit est mis à la disposition des familles à revenus faibles et moyens et devrait faire augmenter de 400 $ le revenu des personnes seules et de près de 600 $ celui des couples. 

Reports et souplesse pour les contribuables

Coût total / impact : 55 milliards de dollars

Report de la date limite de production des déclarations de revenus pour 2019

La date limite pour la production de déclarations de revenus des particuliers (autres que des fiducies) est reportée au 1er juin 2020. Toutefois, l’Agence du revenu du Canada (ARC) recommande aux particuliers qui s’attendent à recevoir un crédit pour taxe sur les produits et services ou une allocation canadienne pour enfants de ne pas reporter la transmission de leur déclaration pour s’assurer que les prestations auxquelles ils ont droit pour l’année 2020-21 sont convenablement établies.

La date limite pour la production de déclarations de revenus des fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2019 est maintenant le 1er mai 2020.

Report du paiement de l’impôt sur le revenu

Pour tous les contribuables (y compris les sociétés par actions, mais compte non tenu des fiducies), le paiement de tout montant d’impôt sur le revenu peut être reporté après le 31 août 2020 s’il devient exigible entre le 18 mars 2019, inclusivement, et septembre 2020, exclusivement. Cette mesure de soutien s’appliquera aux soldes d’impôt dus ainsi qu’aux acomptes provisionnels, en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. Aucun intérêt et aucune pénalité ne seront appliqués à ces montants pendant cette période.

L’ARC n’entreprendra aucune vérification postcotisation de TPS/TVH ou d’impôt des petites et moyennes entreprises au cours des quatre prochaines semaines. Pour la grande majorité des entreprises, l’ARC suspendra temporairement les communications concernant les vérifications avec les contribuables et leurs représentants.

Souplesse pour les contribuables

L’ARC reconnaîtra temporairement les signatures électroniques comme conformes aux exigences de Loi de l’impôt sur le revenu. Cette autorisation s’applique aux formulaires T183 ou T183CORP.

L’ARC offre maintenant par téléphone des services habituellement offerts en personne, comme son programme de visibilité (pour les particuliers) et son service d’agents de liaison (pour les petites entreprises).

Report de la présentation du budget de 2020

Le budget fédéral de 2020, qui devait être présenté à la Chambre des communes le 30 mars 2020, sera reporté, puisque le Parlement a été suspendu pendant au moins cinq semaines à compter du 13 mars.

Subvention salariale pour les petites entreprises admissibles

Coût total / impact : 3,8 milliards de dollars

Le gouvernement propose d’offrir aux petites entreprises admissibles une subvention salariale temporaire pour réduire le montant qu’elles ont à verser au titre de la retenue d’impôt sur le revenu de leurs employés. Parmi les employeurs qui pourront se prévaloir de cette mesure, notons les entreprises admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises ainsi que les organisations sans but lucratif et les organismes de bienfaisance. La subvention sera offerte pendant trois mois et correspondra à 10 % de la rémunération payée pendant cette période, jusqu’à concurrence de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

Restez au fait grâce à Notre savoir