Nouvelles modifications à l’inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec 16 septembre 2019 Jean-Guillaume Shooner En 2018, le gouvernement du Québec a annoncé la mise en place d’un nouveau système d’inscription au fichier de la taxe de vente du Québec (la « TVQ »), parallèle au système existant,... Pour en savoir plus
Nouvelle obligation de divulgation des contrats de prête-nom à Revenu Québec 23 août 2019 Stikeman Elliott Le 17 mai 2019, Finances Québec a émis le Bulletin d’information 2019-5 (le « Bulletin ») indiquant que la législation fiscale québécoise sera amendée pour rendre obligatoire la divulgation... Pour en savoir plus
Modifications au paysage canadien des accords fiscaux internationaux : Entrée en vigueur de l’Instrument multilatéral au Canada 27 juin 2019 Julie D'Avignon Kevin Guenther Le 21 juin 2019, le projet de loi C‑82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition... Pour en savoir plus
Mise à jour sur l’imposition des options d’achat d’actions accordées aux employés 27 juin 2019 John O'Connor Le 17 juin 2019, le ministère des Finances a publié un avant-projet de loi concernant l’imposition des options d’achat d’actions accordées aux employés. Cet avis de motion de voies et moyens très... Pour en savoir plus
Cour canadienne de l'impôt : Les paiements effectués par une banque dans le cadre de sa participation à un programme de récompenses et de fidélisation sont assujettis à la TPS/TVH 28 mai 2019 Jean-Guillaume Shooner La Cour canadienne de l'impôt a récemment rejeté l'appel d'une grande banque canadienne, statuant qu'elle n’était pas éligible à un remboursement de la TPS/TVH payée par erreur en lien avec les paiements... Pour en savoir plus
Le rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur recommande l’imposition de mesures de sauvegarde définitives visant l’importation de deux catégories de produits d’acier 10 mai 2019 Jean-Guillaume Shooner Sara Shearmur Dans un rapport qui concerne les fabricants et importateurs d’acier, le Tribunal canadien du commerce extérieur a recommandé dernièrement l’imposition de mesures de sauvegarde définitives sous forme de contingent... Pour en savoir plus
La fiscalité des conventions d’achat d’actions : le rôle des déclarations et garanties fiscales 1 avril 2019 John O'Connor Dans le deuxième article de cette série périodique sur l’aspect fiscal des conventions d’achat, nous examinons le rôle des déclarations et garanties fiscales dans une convention d’achat d’actions.... Pour en savoir plus
Impôts et taxes dans les conventions d’achat d’actions : responsabilités fiscales préalables à la clôture 20 février 2019 John O'Connor Dans le cadre de ce premier texte d’une série intermittente portant sur des questions fiscales relatives aux conventions d’achat d’actions, nous abordons les dispositions d’une convention d’achat d’actions qui... Pour en savoir plus
CONFÉRENCE : Questions fiscales pour non-fiscalistes 19 février 2019 Éric Lévesque Frank Mathieu Éric Lévesque et Frank Mathieu, associés au sein du groupe Fiscalité, démystifient les questions fiscales pour les non-fiscalistes. (1 heure, 1 minute) > Consultez tout le contenu multimédia de Stikeman... Pour en savoir plus
Fin du débat : les fiducies présumées en matière de TPS-TVH sont jugées inopposables aux créanciers garantis pour la période postérieure à la faillite 21 décembre 2018 Jean-Guillaume Shooner Joseph Reynaud Dans son arrêt du 8 novembre 2018, la Cour suprême du Canada a infirmé la décision de la Cour d’appel fédérale (Callidus Capital Corporation c. Canada, 2018 CSC 47). La Cour suprême... Pour en savoir plus