COVID-19 : Considérations pratiques relatives à vos litiges, d'un océan à l'autre

15 octobre 2020

Publié à l'origine le 20 mars 2020; dernière mise à jour le 15 octobre 2020 pour refléter certains développements au Nouveau-Brunswick.

En réponse à la pandémie de COVID-19, les tribunaux du Canada ont soupesé la gravité de la situation et l'importance de donner la priorité à la santé et à la sécurité de tous les participants du système de justice avec les principes de publicité des débats judiciaires et d'accès rapide à la justice. Cet exercice d'équilibre a permis de mettre en œuvre un large éventail de mesures préventives qui contribueront à minimiser la propagation du virus COVID-19 au Canada, tout en permettant aux tribunaux d'entendre les affaires urgentes ou essentielles pendant la pandémie. En bref, les tribunaux canadiens ont restreint l'accès, ou ont suspendu ou limité leurs activités, et ont par conséquent suspendu les délais de prescription ou de procédure, selon le cas.

Durant cette période d'incertitude sans précédent, il est devenu difficile d'identifier facilement les différentes mesures exceptionnelles mises en œuvre dans chaque province canadienne. C'est pourquoi, en tant que cabinet d'avocats canadien, chef de file en litige, et partenaire d’affaires, Stikeman Elliott vous propose, dans le guide suivant, un résumé de ces mesures.

Nous comprenons que la situation évolue rapidement, et nous publierons des mises à jour sur notre site Web dès qu'elles seront disponibles.

  • 8 mai : Le Juge en chef du Canada et le Ministre de la Justice ont mis sur pied un Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 pour coordonner les différentes réponses provinciales
  • 21 avril : Les parties pourront maintenant signifier des procédures au Procureur-général du Canada par courriel ou télécopie adressé au bureau régional approprié

Cour suprême du Canada

  • 27 août : La session d'automne débutera le 22 septembre 2020; la Cour entendra d'abord les causes ayant été remises en raison de la COVID-19 et procédera ensuite à l'audition des autres causes selon l'horaire original
    • Toutes les audiences procéderont en personne, mais les avocats qui ne peuvent voyager à Ottawa pourront se présenter par vidéoconférence
  • 29 avril : La Cour a annoncé la liste d'affaires qui seront entendues en juin et en septembre, par vidéoconférence; toute autre affaire reportée en raison de la COVID-19 sera entendue durant la session régulière d'automne débutant le 22 septembre 2020
  • 24 avril : Dès le 27 avril, le greffe recommencera à répondre aux appels téléphoniques de 12h à 17h, mais la Cour encourage les parties à continuer de correspondre par courriel dans la mesure du possible
  • 25 mars : Les délais prescrits par les Règles de la cour suprême du Canada sont suspendus indéfiniment
    • Toutefois, les autres délais ne sont pas affectés, incluant les échéances pour le dépôt de demandes pour permission d'appeler et d'avis d'appel
    • Les parties doivent signifier et produire leurs documents par courriel, les documents papier originaux devant être déposés lorsque le fonctionnement régulier de la Cour reprendra
    • L'édifice de la Cour demeure ouvert pour les activités liées aux instances
  • 16 mars : La Cour continuera de rendre jugement sur les demandes d’autorisation d’appel et les appels pour l’instant

https://www.scc-csc.ca/parties/index-fra.aspx

Cours fédérales

  • Depuis le 27 juillet 2020, avec effet rétroactif au 13 mars 2020, la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) suspend les délais prévus dans des lois fédérales, dont la Loi sur les Cours fédérales et nombreuses autres lois prévoyant la possibilité d’ester en justice devant les Cours fédérales, jusqu’au 13 septembre 2020
    • Les délais établis par les Règles des cours fédérales ou par ordonnance de la cour ne sont pas affectés

Cour d'appel

  • 1er septembre : La session d'automne de la Cour est maintenant commencée, et les audiences procèderont en personne, à distance, ou par moyen hybride (certains plaideurs comparaissant en personne et d'autres à distance)
  • 22 juin: La Cour a publié sa première Liste de Causes sélectionnées hebdomadaire
  • 15 juin: La Cour continue d’encourager les dépôts de documents par voie électronique, soit courriel, bien que le dépôt de copies papier demeure une option disponible
    • Les exigences et recommandations relatives au dépôt électronique de documents doivent être respectées dans la mesure du possible
    • Les documents comportant des renseignements confidentiels ne doivent pas être déposés par voie électronique
  • 11 juin : La période de suspension énoncée à l’Avis aux parties et à la communauté juridique émis le 19 mars 2020 est prolongée indéfiniment et toutes les audiences devant avoir lieu durant la période de suspension prolongée sont reportées indéfiniment; toutefois, les affaires urgentes ou exceptionnelles, les audiences de gestion d'instance, et certaines autres affaires sur direction de la Cour ou demande des parties pourront procéder par téléconférence, vidéoconférence, ou sur la base de documents écrits
    • Le paiement des frais normalement payables aux termes de l’article 1 du tarif A des Règles des Cours fédérales est suspendu pour tous les dépôts sur support électronique ou papier durant la période de suspension
    • Tous les délais prévus par ordonnance ou directive de la Cour de première instance et d'appel (à moins qu'ils soient expressément fixés de façon péremptoire), par les Règles des Cours fédérales, ainsi que par le paragraphe 18.1(2) de la Loi sur les Cours fédérales ou l’alinéa 72(2)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, sont suspendus jusqu’à la fin de la période de suspension et rétroactivement au 16 mars 2020, mais tous les autres délais légaux continuent de courir
    • Tous les délais seront prolongés de 14 jours à la fin de la période de suspension
    • Toutefois, les demandes et les appels déposés à la Cour d'appel fédérale aux termes des articles 27 et 28 de la Loi sur les Cours fédérales sont assujettis à des délais obligatoires, et seront donc exclus de cette période de suspension; les parties doivent déposer leurs appels et demandes à l'intérieur de ces délais
    • Bien que la période de suspension soit prolongée indéfiniment, la Cour atténuera graduellement la suspension en publiant sur une base hebdomadaire une Liste de Causes sélectionnées qui doivent procéder
    • Dès qu'une cause est incluse à la Liste de Causes sélectionnées, le calcul des délais établis par les Règles des Cours fédérales, les ordonnances et les directives reprendra le lundi suivant l'ajout de la cause à la Liste, ce lundi-même étant toutefois exclu du calcul
    • Les parties peuvent formuler une demande à la Cour pour faire ajouter une cause à la liste ou la faire retirer
    • Les frais de dépôt seront payables dès le 29 juin 2020
  • 12 mai : La Cour acceptera le dépôt de déclarations sous serment qui ont été assermentées selon une procédure approuvée par une cour supérieure
  • 15 avril : La Cour reprend graduellement les audiences d'affaires qui sont en état de procéder au fond
    • Les audiences procèderont sur la base de documents écrits, par téléconférence ou vidéoconférence, ou éventuellement en personne
  • 2 avril : Les parties dont l’appel ou le contrôle judiciaire était en état d’instance le 13 mars 2020 pourront, sur consentement, demander d’être entendues à distance par moyens technologiques ou sur la base de documents écrits
    • Les dépôts en personne ne seront acceptés que par l'entremise de boîtes de dépôt sécurisées, mais les parties sont encouragées à déposer leurs documents par courriel
  • 19 mars : La preuve de signification de tout document signifié durant la période de suspension pourra être produite après la fin de cette période

Cour fédérale

  • 8 septembre : Nonobstant la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), les ordonnances et directives de la Cour relatives à la COVID-19, ainsi que ses jugements, ordonnances et directives restent pleinement en vigueur; les délais établis par ordonnance, incluant les délais relatifs aux lois énumérées dans la Loi, ne sont pas affectés
  • 25 juin : La période de suspension prend fin partout au pays en fin de journée le 29 juin 2020
    • Dans l'Ouest du Canada et au Canada atlantique, la Cour ne tiendra aucune audience en personne avant le 13 juillet 2020 et les délais de procédure seront prolongés au 29 juin 2020; les Séances générales demeurent suspendues jusqu'au 12 juillet 2020
    • En Ontario, au Québec et dans les Territoires, la Cour ne tiendra aucune audience en personne avant le 27 juillet 2020 et les délais de procédure seront prolongés au 13 juillet 2020; les Séances générales demeurent suspendues jusqu'au 26 juillet 2020
    • Le greffe de la Cour rouvrira de manière limitée le 29 juin et acceptera le dépôt de documents confidentiels sur support papier, les autres documents devant être transmis électroniquement
  • 4 avril : Les parties doivent déposer les documents non-confidentiels par l'entremise du portail Web de la Cour; les documents urgents qui ne peuvent être déposés ainsi pourront être déposés par courriel
    • Les parties qui doivent déposer des documents confidentiels peuvent rejoindre le greffe de la Cour pour obtenir des directives
    • Les parties peuvent demander que la Cour entende leur affaire sur la base de documents écrits ou par téléconférence
    • Les documents peuvent être signifiés électroniquement, et les parties qui ont fourni une adresse courriel dans un document déposé à la Cour sont réputées avoir consenti à la signification électronique
    • Les déclarations sous serment peuvent être assermentées à distance durant la période de suspension

https://www.fca-caf.gc.ca/fca-caf_fra.html

https://www.fct-cf.gc.ca/fr/pages/droit-et-trousse-doutils/avis 

Québec

  • 1er septembre : La suspension des délais de prescription et de procédure est désormais levée
    • Dans les affaires où la demande introductive d'instance a été déposée avant le 1er septembre 2020, le délai pour déposer un protocole d'instance, les délais prévus aux protocoles d’instance et le délai pour mettre le dossier en état sont tous prolongés de 45 jours à compter du 1er septembre
  • 11 juin : Les restrictions de santé publique concernant les activités des tribunaux judiciaires et administratifs, des arbitres, des médiateurs et des conciliateurs sont levées
  • 5 mai: Le Ministère de la Justice du Québec offre maintenant un service de familiarisation avec les salles d'audience virtuelles, où les plaideurs peuvent se connecter à une salle d'audience virtuelle pour solutionner leurs problèmes techniques et parler à un technicien
  • 1er avril : Le paiement des frais judiciaires dans les affaires urgentes est suspendu pour les parties qui ne sont pas en mesure de les payer à distance, et les tribunaux ont maintenant compétence concurrente dans tous les districts judiciaires du Québec
    • Le dépôt d'un acte de procédure peut être fait dans un autre district que celui qui est saisi de l'affaire
    • Les affaires peuvent être transférées à un autre district judiciaire pour instruction
  • 28 mars : Jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, la signification d’un acte de procédure par huissier peut également être effectuée par un moyen technologique selon les règles prévues à l’article 133 du Code de procédure civile
    • La partie non représentée ne peut refuser de recevoir un document par un moyen technologique que pour un motif raisonnable
    • Les notaires peuvent utiliser des moyens technologiques pour clore un acte notarié à distance

Cour d'appel

  • 31 août : La Cour offre le choix aux plaideurs (avocat.e.s ou parties) de comparaître en personne ou par vidéoconférence pour les appels
    • Les requêtes continueront d’être entendues par vidéoconférence
  • 1er mai : Dès le 25 mai 2020, la Cour reprendra sur une base régulière les auditions d'appels et demandes devant une formation de juges, par vidéoconférence en salle d'audience virtuelle
  • 15 avril : Les parties peuvent présenter leurs requêtes, incluant celles qui ne sont pas urgentes, devant un juge unique par vidéoconférence
  • 7 avril : La Cour lancera le 9 avril prochain sous forme de projet-pilote la première phase de son futur greffe numérique, projet en marche depuis plusieurs mois
    • La plateforme électronique qui sera mise en place à cette date sera d’abord réservée aux seuls appels de plein droit en matière civile
    • La Cour travaille à étendre progressivement le dépôt électronique aux autres actes de procédures
    • Les affaires urgentes continueront d'être entendues, au cas par cas
  • 18 mars : Le dépôt de nouvelles procédures au greffe de la Cour demeure possible en personne, mais les parties sont encouragées à retarder le dépôt d'appels non urgents

Cour supérieure

  • 29 juillet : À la Chambre commerciale, toutes les demandes devant le registraire seront entendues en personne, suivant la procédure habituelle
  • 15 juin: Implantation du Greffe numérique judiciaire du Québec qui permet à toute personne de déposer un acte de procédure auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec. Il rend également possible le paiement des frais judiciaires en ligne
  • 2 juin : À la Chambre commerciale, la Cour recommence à entendre toutes les affaires, incluant les affaires reportées et non urgentes, par téléconférence, vidéoconférence ou audition en salle d'audience virtuelle
    • La Cour encourage les parties à faire des efforts sérieux pour régler tout ce qui peut l'être et limiter tout débat strictement à ce qui est nécessaire; les échéanciers seront serrés et seront encadrés rigoureusement
    • Toute demande commerciale doit être déposée en personne au greffe, et une copie numérique doit être déposée par courriel avec des versions numériques de tout projet d'ordonnance et des pièces applicables
  • 29 mai : L'audition de procès au fond déjà prévus, ainsi que l'appel du rôle provisoire pour la fixation de dates de procès, reprendront graduellement dès septembre 2020
    • Les conférences de règlement à l'amiable et les audiences en cour de pratique reprendront dès juin 2020
    • Les audiences au fond urgentes, celles pouvant être entendues à distance, celles qui ne requièrent pas la présence de témoins et celles de courte durée seront priorisées
    • Toute demande de remise de consentement sera accordée
  • 28 mai : Dès le 1er juin 2020, les activités régulières reprendront graduellement dans tous les tribunaux de la province
    • Les tribunaux commenceront à entendre les affaires non urgentes, si ce n'est pas déjà fait
    • Seules les personnes requises seront admises dans les salles d'audience
    • Le dépôt numérique de documents et les salles d'audiences virtuelles continueront d'être préconisés
  • 27 mars : L'original de toute nouvelle procédure doit être déposé à la Cour
  • 18 mars : Le dépôt de nouvelles demandes introductives d'instance urgentes au greffe de la Cour demeure possible, mais la Cour encourage les parties à déposer les demandes introductives d'instance non urgentes par la poste

https://courdappelduquebec.ca/pandemie-covid-19-etat-de-la-situation/

http://www.tribunaux.qc.ca/c-superieure/avis/covid-19mtl.html

https://gnjq.justice.gouv.qc.ca

Ontario

  • 20 août : Tous les délais de prescription et de procédure, y compris pour entreprendre de nouvelles procédures, sont suspendus jusqu'au 14 septembre 2020 (sauf les délais de procédure à la Cour d'appel, voir ci-dessous), et la suspension est rétroactive au 16 mars 2020
    • La suspension des délais de prescription et de procédure ne sera plus prolongée, donc les délais reprendront le 14 septembre 2020

Cour d'appel

  • 25 juin: Les délais de procédure reprendront dès le 16 juillet 2020
  • 6 avril : Jusqu’à nouvel ordre, les audiences se dérouleront à distance
    • Les parties seront dispensées de produire des copies physiques de documents pour les affaires devant être entendues le ou avant le 14 avril 2020
    • Les documents doivent être déposés électroniquement par courriel, par service de partage de données en ligne, ou par clé USB livrée par la poste ou par service de messagerie
    • Les documents peuvent être signifiés électroniquement
  • 30 mars : À la Cour d'appel seulement, la suspension des délais de procédure ne s'applique pas aux instances civiles pour lesquelles un avis d'audience a été envoyé et qui n'ont pas été reportées, ni aux affaires civiles qui sont en cours de gestion particulière
  • 17 mars : Seuls les appels urgents seront entendus sur la base de documents écrits, ou à distance
    • Les parties aux appels non urgents peuvent demander que leur appel soit entendu par écrit
    • Les motions devant un juge unique continueront d'être entendues à distance comme prévu pendant la semaine du 16 mars 2020 et, sur consentement des parties, une motion peut être entendue sur la base de documents écrits déposés

Cour supérieure de justice

  • 6 août : La Cour n'acceptera les dépôts par courrier électronique aux adresses électroniques spécifiques indiquées dans l'avis à la profession d'une région que pour les questions urgentes ou pour lesquelles il a été demandé de déposer par courrier électronique dans ce document ou dans l'avis applicable. Tous les autres dépôts électroniques doivent être effectués par le biais du portail approprié.
  • 29 juin : Les audiences en cour divisionnelle sont suspendues jusqu'au 4 septembre 2020
    • Les audiences procèderont seulement à distance, par vidéoconférence ou une autre méthode déterminée par la Cour
    • Les parties pourront fixer des nouvelles dates pour audition par vidéoconférence pour les audiences en personne dont la date était déjà fixée
    • Les documents relatifs à une audience à distance de la cour divisionnelle doivent être déposés électroniquement, par service de partage de fichiers ou par courriel
  • 13 mai : Les déclarations sous serment peuvent être assermentées à distance par vidéoconférence, la signification de documents peut procéder par courriel, et les audiences peuvent procéder à distance sans la nécessité d'obtenir le consentement de toutes les parties ou une ordonnance de la Cour
  • 5 mai : La Cour ne reprendra pas les audiences en personne avant le 6 juillet 2020, au plus tôt; toutefois, les audiences virtuelles procéderont, et la liste d'affaires pouvant être entendues virtuellement sera bientôt agrandie
  • 20 mars : Le dépôt de documents au greffe de la Cour demeure possible, mais les dépôts par courriel sont encouragés. À compter du lundi 23 mars 2020, la liste des documents qui peuvent être déposés par voie électronique ou délivrés par l'intermédiaire du portail de dépôt électronique de la province d'Ontario est élargie pour inclure des documents supplémentaires (règle 4.05.01 des Règles de procédure civile) :
    • Une défense, y compris une demande reconventionnelle ou une demande entre défendeurs, et une défense à une demande reconventionnelle ou à une demande entre défendeurs
    • Un avis de désistement et un consentement au désistement
    • Une mise en cause et une défense à une mise en cause
    • Une convocation du jury, et
    • Un certificat d'action en vertu de l'article 36 de la Loi sur la construction
  • 15 mars : Activités limitées jusqu'à nouvel ordre, et toutes les audiences sont reportées
    • La Cour continuera à entendre les affaires urgentes pendant cette période d'urgence; une audience peut se dérouler par écrit, téléconférence ou vidéoconférence, à moins que la Cour ne décide qu'une audience en personne est nécessaire
    • Les parties peuvent espérer que la Cour leur accorde une prolongation de délais après la reprise de ses activités régulières, bien qu'à compter du 16 mars 2020, les délais de prescription et de procédure soient suspendus

https://www.ontariocourts.ca/coa/fr/notices/covid-19/ochome.htm

https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/ 

Colombie-Britannique

  • Les délais de procédure ne sont pas affectés, avec certaines exceptions énoncées ci-dessous; les délais de prescription, sauf ceux prévus à la Builders Lien Act et à la Division 5 de la Partie 5 de la Strata Property Act, sont présentement suspendus et reprendront 90 jours après la fin de la période d'urgence
  • 20 mars : Les déclarations sous serment pourront être assermentées et déposées à l’aide de moyens technologiques

Cour d'appel

  • 19 août : La suspension des délais de signification et dépôt qui fut initiée le 18 mars 2020 pour les appels et demandes en cabinet déjà en cours est prolongée jusqu'au 14 septembre 2020; il s'agit de la dernière prolongation de cette suspension
  • 7 juillet : Les parties peuvent maintenant demander que l'audition de leur appel procède par vidéoconférence ou en personne
    • Dès le 14 juillet, les parties devront utiliser la procédure de dépôt modifiée, qui oblige les parties à déposer leurs documents électroniquement par l'entremise du portail web, sauf exception
  • 20 avril: Le dépôt électronique de documents sera obligatoire dès le 4 mai 2020
    • Le greffe accepte les dépôts pour toute affaire, urgente ou non, et la Cour encourage les parties à faire progresser leurs appels
    • Dès le 4 mai 2020, la Cour entendra tous les appels, incluant ceux qui ne sont pas urgents, par vidéoconférence, sauf indication contraire
    • Dès le 4 mai 2020, toute rencontre en cabinet et tout rendez-vous avec le Registraire, incluant ceux qui ne sont pas urgents, procèdera par téléconférence ou sur la base de documents écrits
  • 30 mars : Les délais établis par ordonnance ou directive de la Cour ne sont pas affectés par la suspension, mais les parties pourront demander des extensions

Cour suprême

  • 27 juillet : Les parties doivent dorénavant fixer des Conférences de gestion de procès et déposer et signifier les mémoires de procès, les dossiers de procès et les certificats de procès en conformité aux Supreme Court Civil Rules, la modification temporaire de ces exigences des règles ne s'appliquant plus
  • 10 juillet : Les parties peuvent maintenant fixer des Conférences de gestion de cause, qui procéderont par téléconférence
  • 7 juillet : Dès le 13 juillet 2020, les services en personne reprendront à tous les greffes de la Cour et la procédure intérimaire établie pour demander l'audition d'une affaire urgente ou essentielle ne sera plus disponible
    • Bien que le dépôt en personne soit maintenant disponible, la Cour encourage fortement les parties à préconiser le dépôt électronique
    • Pour augmenter le nombre d'affaires non urgentes qui peuvent procéder, la Cour commence à tenir des audiences virtuelles par vidéoconférence, sur consentement des parties
  • 30 juin : Les audiences de faillite devant un conseiller-maître ou un registraire ont repris en personne et par téléconférence; les documents nécessaires à l'audience doivent être déposés sur support papier
    • Les autres audiences devant un registraire ont repris par téléconférence; les matériaux devraient être déposés électroniquement par l'entremise du portail Web
  • 5 juin : Les demandes d'une durée d'au plus deux heures sous la Règle 8-1 des Supreme Court Civil Rules seront entendues par téléconférence
  • 13 mai : La Cour reprend graduellement ses opérations
    • Les Conférences de gestion de procès prévues pour la période commençant le 1er juin 2020 pourront procéder par téléphone, et les parties pourront demander de fixer des nouvelles dates d'audience pour les conférences prévues pour la période du 19 mars au 29 mai 2020
    • Les rencontres en cabinet déjà prévues reprendront par téléphone dès le 1er juin 2020; celles pour lesquelles une date n'a pas déjà été fixée sont reportées indéfiniment
    • Les procès prévus pour la période débutant le 8 juin 2020 reprendront; ceux qui étaient prévus pour la période précédant le 8 juin 2020 sont reportés indéfiniment
    • Les parties aux procès pour lesquels une date d'audience avait déjà été fixée et qui ont été reportés en raison de la suspension des opérations normales de la Cour pourront demander de fixer des nouvelles dates d'audience; sinon, elles pourront aussi demander une conférence de gestion judiciaire
  • 28 avril : Les parties peuvent soumettre des demandes écrites sans la nécessité d'obtenir une ordonnance à une conférence de gestion d'instance selon la Règle 8-6 des Supreme Court Civil Rules
  • 21 avril : Le dépôt électronique de documents pourra maintenant s'effectuer par l'entremise d'un portail Web
  • 17 avril : La Cour recommencera graduellement à entendre par téléconférence les affaires non-urgentes qui étaient prévues pour le ou avant le 29 mai 2020
    • Les parties pourront soulever seulement une question contestée; il n'y a pas de restriction quant au nombre de questions non-contestées qui peuvent être soulevées

https://www.bccourts.ca/Court_of_Appeal/ (en anglais seulement)

https://www.bccourts.ca/supreme_court/ (en anglais seulement)

Alberta

  • Les délais de prescription ne sont pas affectés et certains délais de procédure sont affectés, tel qu'expliqué ci-dessous

Cour d'appel

  • 27 août: La Cour continuera d'employer des moyens électroniques pour l'audition de toutes les causes jusqu'au 1er novembre 2020, au plus tôt
  • 14 août : La Cour lancera un projet pilote d'un an de sessions de Règlement judiciaire des différends (RJD) le 1er octobre 2020 pour augmenter le nombre de sessions RJD obligatoires et non-obligatoires
    • Les sessions de RJD seront tenues les premier et troisième mardis de chaque mois et procéderont électroniquement jusqu’à nouvel ordre
  • 6 juillet : La suspension des sessions de Règlement judiciaire des différends est levée; les sessions procèderont par vidéoconférence
  • 30 juin : La Cour lancera le portail public de son système de dépôt électronique le 31 août 2020
    • Les parties pourront déposer leurs documents et y accéder sur le Web
  • 1er avril : Les déclarations sous serment pourront être assermentées à distance, par vidéoconférence
  • 23 mars : Les audiences continueront par vidéoconférence ou téléconférence, mais la Cour n'entendra plus d'affaires en personne
    • Les documents peuvent être déposés en personne via une boîte de dépôt sécurisée, mais les parties sont encouragées à faire leurs dépôts par courriel ou télécopieur
    • Pour les appels (appel accéléré, régulier ou pénal) dont la date d'audience n'a pas encore été fixée, et dont l'échéance pour ordonner ou commencer la préparation du dossier d'appel et des transcriptions ou pour le dépôt des dossiers d'appel, des transcriptions, des mémoires, des extraits de preuves essentielles et des recueils de jurisprudence tombe le ou avant le 4 mai 2020, cette échéance est repoussée de 2 mois ; toutes les autres échéances ne sont pas affectées
  • 16 mars : À compter du 23 mars 2020, toutes les affaires portées devant un juge unique de la Cour d'appel seront entendues par conférence téléphonique, sauf indication contraire
    • Les appels et les demandes devant être entendus par une formation de trois juges de la Cour d'appel seront entendus par voie électronique (par vidéoconférence ou par téléphone), sauf indication contraire
    • Les agents de gestion des cas demeurent disponibles pour examiner les demandes de prolongation, fiats ou autres instructions administratives

Cour du Banc de la Reine

  • 10 septembre : Les audiences des affaires qui comportent de la preuve de vive voix procèderont entièrement en personne, tandis que celles des affaires sans preuve de vive voix continueront par vidéoconférence
    • Si un témoignage à distance est nécessaire, la date et l'heure exacte du témoignage doit être fixé avec le Coordonnateur de la Cour pertinent deux semaines avant l'audience
  • 31 août: Les affaires qui ne nécessitent pas de gestion d'instance en vertu de la Class Proceedings Act, ainsi que les affaires qui procéderont devant jury, seront retirées de la gestion d'instance à la première des dates suivantes: (i) le 28 février 2020, ou (ii) le 12e mois d'inactivité de gestion d'instance
  • 10 août : Jusqu'au 17 décembre 2020, les parties dont le procès nécessitera 5 jours ou moins d'audition peuvent demander un procès en personne ou par vidéoconférence en complétant le Formulaire de triage de procès civil, commercial ou familial
  • 10 juillet : En raison de la reprise des sessions de demandes en cabinet, la procédure de fixation d'audience urgente est suspendue
  • 29 juin: Le délai pour déposer une copie originale d'une déclaration sous serment déposée électroniquement en vertu de la Règle 13.41(4) des Alberta Rules of Court est suspendu jusqu'au 30 septembre 2020
  • 19 juin : Dès le 24 juin 2020, la Cour fixera des dates d'audience pour les demandes "Special Chambers" devant un Juge en cabinet ou un Conseiller-maître en cabinet par vidéoconférence ou téléconférence à Edmonton et Calgary, strictement pour les parties qui sont dans l'impossibilité d'utiliser le processus électronique de plaidoirie écrite de demandes sur avis
  • 4 juin : La disponibilité des conférences de règlement judiciaire des différends à l'automne 2020 sera limitée
  • 28 mai : Dès le 3 juin 2020, la Cour reprendra les audiences régulières de demandes devant un Juge en cabinet ou un Conseiller-maître en cabinet avec une durée anticipée de 20 minutes ou moins, lors de vidéoconférences tenues à 10h00 à chaque jour où la Cour siège
  • 25 mai : Sur consentement des parties, qui doivent être représentées, les Demandes sur avis qui devaient être entendues par un conseiller-maître ou un juge en cabinet (incluant les demandes "Special Chambers") peuvent être présentées à la Cour par plaidoirie écrite
    • Seront priorisées les demandes "Special Chambers" qui étaient prévues pour la période du 16 mars au 26 juin 2020 et qui ont été reportées
    • La liste suivante, qui n'est pas exhaustive, inclut certaines affaires qui ne peuvent pas être entendues selon ce processus:
      • Les ordonnances de protection;
      • Les appels ou arrêts de procédures dans les affaires locatives; et
      • Les applications pour outrage au tribunal
    • 11 mai : La Cour traite maintenant par moyens électroniques les Demandes sans avis devant un Conseiller-maître ou un Juge en cabinet
    • 5 mai : Les auditions de procès sommaires procèderont maintenant par vidéoconférence
    • 31 mars : La Cour encourage les parties à utiliser les modes alternatifs de règlement des différends, dont la médiation et l'arbitrage, pour réduire les délais dans la résolution de leurs différends
      • Dès le 30 mars 2020, la Cour traitera toutes les Ordonnances de consentement réglant toute affaire dont elle a compétence, incluant les affaires non-urgentes et les Ordonnances de consentement qui homologuent des décisions arbitrales ou de médiation, par courriel ou télécopieur
    • 25 mars : Les déclarations sous serment pourront être assermentées à distance, par vidéoconférence

https://www.lawsociety.ab.ca/about-us/key-initiatives/covid-19-updates/ (en anglais seulement)

Manitoba

  • Les délais de prescription et de procédure ne sont pas affectés

Cour d'appel

  • 24 juin : Dès le 24 août 2020, la Cour reprendra l'audition en personne d'appels et de demandes en cabinet
  • 3 avril : Les appels seront entendus par vidéoconférence, et les demandes seront entendues par téléconférence
  • 18 mars : Le dépôt de documents au greffe de la Cour demeure possible en personne
    • Les juges tiendront compte de ces circonstances exceptionnelles lorsqu'ils examineront les prolongations de délais
    • La Cour fera preuve de souplesse en ce qui concerne le dépôt de documents comportant des exigences formelles, les avocats s'engageant par ailleurs à déposer les originaux respectant toutes les exigences formelles avant la date d'audience
    • Les avocats seront notifiés par téléphone des jugements prêts à être récupérés au greffe de la Cour, et les jugements seront envoyés aux parties par courriel

Cour du Banc de la Reine

  • 22 mai : Les jugements et les endossements seront publiés sur support numérique
  • 12 mai : Durant la période de vacances estivales du 29 juin au 7 septembre 2020, l'appel du rôle de Winnipeg sera tenu par téléconférence chaque mercredi et vendredi
  • 11 mai : Les audiences de requêtes ou références devant un conseiller-maître prévues pour la période débutant le 25 mai 2020 procéderont à distance, lorsque possible
    • Les appels du rôle en insolvabilité reprendront le 25 mai 2020, procédant à distance chaque mardi et certains mercredis prévus; les représentants des syndics pourront comparaître en personne
    • Toute audience devant un conseiller-maître qui était prévue pour le ou avant le 24 mai 2020, qui ne requiert pas d'audience en personne et qui a été reportée pourra être remise sur demande des parties pour procéder à distance
    • Les mesures ci-dessus s'appliquent au Centre Winnipeg, ainsi qu'aux autres Centres avec certaines modifications
  • 5 mai : Les procès prévus pour la période du 26 mai au 30 juin 2020 procèderont en personne
    • Les audiences autres que les procès continueront d'être tenues à distance, par téléconférence ou vidéoconférence
  • 1er avril : Les parties sont encouragées à ne pas déposer des documents non-essentiels
    • Les documents essentiels incluent, par exemple, ceux qui doivent être déposés en vue d'une échéance imminente
  • 23 mars : Le dépôt de nouveaux documents au greffe de la Cour demeure possible par la poste, télécopieur, messagerie, courriel, ou en personne via une boîte de dépôt sécurisée

www.manitobacourts.mb.ca/fr/covid-19/

Saskatchewan

  • Les délais de prescription et de procédure ne sont pas affectés

Cour d'appel

  • 23 mars: Tous les appels et demandes pour permission d'appeler devant être entendus par trois juges, ainsi que toutes les rencontres en cabinet devant être entendues par un juge unique, seront entendus par téléconférence ou vidéoconférence
    • Les parties peuvent demander de consentement que leur affaire procède par écrit ou qu'elle soit reportée indéfiniment
    • Le dépôt de documents au greffe de la Cour est possible par la poste, par courriel, par télécopie ou par l'entremise du portail Web, mais les dépôts ne seront plus acceptés en personne
  • 17 mars : Tous les avocats et les personnes non représentées par un avocat qui doivent comparaître devant la Cour peuvent présenter leurs observations par téléphone

Cour du Banc de la Reine

  • 15 mai : Dès le 8 juin 2020, la Cour tiendra une période intensive de rencontres en cabinet pendant trois semaines, afin d'offrir des audiences en cabinet d'une durée maximale de 30 minutes à des dates et heures assignées par la Cour
    • La Cour a aussi prévu une quantité importante de dates en juillet et août 2020 pour les conférences avant-procès, et les parties peuvent fixer une date auprès de leur greffe local
  • 23 avril : La Cour traitera les ordonnances sur consentement non-urgentes
    • Les déclarations sous serment peuvent être assermentées à distance, par moyens technologiques; les déclarations non-assermentées peuvent toujours être déposées, mais une telle déclaration pourrait être insuffisante pour qu'une affaire procède
    • Dès le 1er mai 2020, les affaires de gestion d'instance seront entendues par téléconférence
    • Dès le 1er juin 2020, les conférences avant-procès reprendront par téléconférence ou en personne
    • Dès le 1er juin 2020, les rencontres en cabinet non-urgentes reprendront par téléconférence
  • 19 mars : Les procès civils qui doivent actuellement commencer avant le 31 mai 2020 et qui n'ont pas encore commencé sont reportés indéfiniment
    • Les dépôts de documents continuent d’être acceptés en personne par boîte de dépôt sécurisée et seront également acceptés par la poste; les documents pour lesquels le dépôt par la poste ou en personne n'est pas pratique seront acceptés par courriel

https://sasklawcourts.ca/index.php/home/court-of-appeal/covid-19 (en anglais seulement)

https://sasklawcourts.ca/index.php/home/court-of-queen-s-bench/covid-19-update (en anglais seulement)

Nouvelle-Écosse

  • Les avocats sont encouragés à collaborer dans toutes les affaires afin de déterminer quelles questions peuvent être traitées par des moyens alternatifs, comme le téléphone et la vidéoconférence
  • Les délais de prescription ne sont pas affectés et certains délais de procédure sont affectés, tel qu'expliqué ci-dessous

Cour d'appel

  • 19 juin : Les appels et requêtes seront entendus sur la base de documents écrits, par téléconférence, ou par vidéoconférence
    • Les parties peuvent déposer des documents sur support papier mais sont encouragées à préconiser les dépôts électroniques par courriel ou par livraison d'une clé USB
  • 5 juin : La Cour traite maintenant les requêtes non urgentes en cabinet, par téléconférence ou vidéoconférence
    • Les rencontres en cabinet seront tenues à distance les mercredis et en personne les jeudis
    • La suspension des délais de procédure ne sera pas renouvelée après le 26 juin 2020
  • 28 avril : Les seules affaires qui procèdent sont les rencontres en cabinet urgentes et essentielles, qui seront entendues par téléphone
    • Le greffe continue d'accepter le dépôt de nouveaux avis d'appel
  • 27 mars : Les audiences prévues pour la période de mai/juin 2020 sont reportées et seront remises à l'automne, et les échéances afférentes aux dépôts relatives à ces affaires sont suspendues
    • Les délais pour porter une affaire en appel selon les Règles 90.13(3) et 90.14 des Règles de procédure civile seront suspendus du 26 mars au 26 juin 2020; cette suspension ne s'applique pas aux délais établis par d'autres lois
    • L'échéance pour faire une demande pour date et directives sous la Règle 90.25(2) sera aussi suspendue durant cette période

Cour suprême

  • 10 juin : La Cour élargit les critères d'audition en salle d'audience virtuelle pour inclure les affaires comportant des pièces documentaires et des témoignages, incluant des contre-interrogatoires, ainsi que des procès d'une durée de trois jours ou moins
  • 8 juin : La Cour reprendra graduellement ses opérations normales, incluant l'audition en personne d'affaires non urgentes, dès le 15 juin 2020
  • 4 juin : La suspension des délais de procédure prendra fin à 23h59 le 5 juin 2020
    • Dès le 15 juin 2020, la procédure régulière de dépôt de documents reprendra, et les dépôts électroniques ne seront plus acceptés
  • 7 mai : La Cour commencera à entendre certaines affaires non urgentes à distance par salle d'audience virtuelle; seules les audiences qui dureront moins de 4 heures, où les parties sont représentées par avocat, aucun témoignage ou contre-interrogatoire n'est requis et toutes les parties consentent procéderont ainsi
  • 29 avril : Le rôle provisoire procèdera à distance par téléphone, et les sessions seront tenues à Halifax du lundi au vendredi à 9h30
    • Dans les dossiers actifs de propositions de consommateur, de propositions commerciales et de faillite, les délais pour la tenue des assemblées des créanciers sont suspendus jusqu'au 30 juin 2020, et certaines autres exigences relatives aux audiences du syndic, à la médiation et au défaut sont assouplies
  • 17 avril : Les documents qui doivent être signifiés en mains propres pourront être signifiés par courriel
  • 2 avril : Les déclarations sous serment pourront être assermentées à distance, par vidéoconférence

https://www.courts.ns.ca/News_of_Courts/COVID19_Preventative_Measures.htm (en anglais seulement)

Nouveau-Brunswick

  • 9 juin : La plupart des tribunaux du Nouveau-Brunswick ont retrouvé leur capacité normale en matière d'audiences et de traitement de documents
  • Les délais de prescription et de procédure, ont repris depuis le 19 septembre 2020
  • 23 mars : Les déclarations sous serment peuvent être assermentées à distance, par vidéoconférence
  • 15 mars : L’accès aux palais de justice est limité aux personnes dont la participation est nécessaire aux causes devant les tribunaux

Cour d'appel

  • 13 octobre : L’audition d’appels procède en personne
    • L’audition des requêtes et la gestion d’instance procède par téléconférence, ou exceptionnellement en personne
  • 6 avril : Les parties devraient déposer leurs documents par courriel ou télécopieur; les documents qui ne peuvent être déposés électroniquement pourront l'être par la poste, par service de messagerie, ou par boîte de dépôt sécurisée
    • Les déclarations sous serment pourront être assermentées à distance par vidéoconférence

Cour du Banc de la Reine

  • 11 août : Le dépôt de documents reprendra à partir du 15 août 2020 selon les Règles de procédure du Nouveau-Brunswick
    • Les documents originaux, les copies et les droits de dépôt requis pourront être placés dans une boîte de dépôt sécurisée; le dépôt électronique par courriel ne sera plus accepté que dans des circonstances particulières, avec l'approbation du bureau du greffier
  • 14 mai : Les audiences prévues pour la période débutant le 1er juin 2020 procèderont tel que prévu
    • Les audiences de gestion d'instance en personne reprendront dès le 1er juin 2020
    • Les juges fixeront des téléconférences de gestion avant chaque audition en personne
    • Les parties peuvent demander de comparaître à distance par vidéoconférence
  • 3 avril : Le dépôt de documents en personne demeure accepté via une boîte de dépôt sécurisée, mais la Cour acceptera aussi les documents déposés par la poste, par service de messagerie, par courriel ou par télécopieur

http://lawsociety-barreau.nb.ca/fr/pour-les-avocats/covid-19/ 

Terre-Neuve-et-Labrador

  • Les délais de prescription établis par la Limitation Act étaient rétroactivement suspendus du 14 mars au 14 septembre 2020 et ont maintenant repris; certains délais de procédure sont affectés, tel qu'expliqué ci-dessous
  • La notification au Procureur-général de Terre-Neuve et Labrador s'effectuera en coordonnant avec Philip Osborne ([email protected]) ou Justin Mellor ([email protected])

Cour d'appel

  • 16 septembre : Le greffe est maintenant accessible au public et toutes les exigences procédurales habituelles s'appliquent aux dépôts
    • L'audition d'appels et de demandes procèdera en personne ou par vidéoconférence

Cour suprême

  • 10 septembre : L'accès physique au greffe de Saint-Jean de Terre-Neuve sera permis par rendez-vous seulement dès le 16 septembre 2020
  • 24 août: La suspension des délais de procédure des Rules of the Supreme Court est dorénavant levée et le calcul des délais a repris
  • 3 juin : Dès le 8 juin 2020, la Cour cessera d'accepter les dépôts par courriel; les documents devront être déposés par l'entremise d'une boîte de dépôt sécurisée ou par la poste régulière
  • 13 mai : Dès le 19 mai 2020, les conférences de règlement et les audiences de demandes reprendront par téléconférence ou vidéoconférence, et le greffe acceptera et traitera tous les nouveaux dépôts
  • 28 avril : La Cour acceptera les dépôts de demandes d'homologation, d'administration et de tutelle des biens, de questions de faillite et d'insolvabilité qui peuvent être traitées ex parte ou par consentement, de demandes interlocutoires qui peuvent être traitées par écrit et d'ordonnances par consentement
    • Seules les affaires qui peuvent être traitées à distance procèderont
    • Les dépôts seront acceptés par courriel, par télécopieur, par la poste, et en personne par l'entremise de boîtes de dépôt sécurisées
    • La Cour acceptera les déclarations sous serment non assermentées mais peut exiger que le déclarant prête serment sur les faits par téléconférence ou vidéoconférence
  • 20 mars : La Cour fera preuve de souplesse en ce qui concerne le dépôt de documents assermentés
    • La Cour acceptera le dépôt de documents lorsqu'un délai légal ou de prescription s’applique de façon imminente

https://www.court.nl.ca/appeal/wp-content/uploads/COVID-19-Notice-to-the-Profession-and-General-Public.pdf (en anglais seulement)

https://court.nl.ca/supreme/covid-19-information.html (en anglais seulement)

Île-du-Prince-Édouard

  • Les délais de prescription et de procédure ne sont pas affectés
  • 24 mars : Seulement les dépôts de documents judiciaires urgents, dont ceux nécessaires pour respecter une échéance, demeurent possibles en personne via une boîte de dépôt sécurisée; tous les autres documents doivent être déposés par courriel
  • 20 mars : Bien que le dépôt de nouveaux documents demeure possible en personne, les tribunaux accepteront aussi temporairement le dépôt par courriel ou par télécopie, les originaux devant être déposés ultérieurement
    • Les documents déposés par courriel ou par télécopie peuvent être signifiés aux autres parties sous forme de photocopie ou de copie imprimée, selon les procédures de signification habituelles
  • 18 mars : Activités limitées jusqu'à nouvel ordre
    • Toutes les affaires non essentielles sont reportées indéfiniment, mais les affaires urgentes continueront à être entendues selon les modalités déterminées par les tribunaux

Cour suprême

  • 3 juin : Dès le 15 juin 2020, la Cour reprendra graduellement ses opérations normales, et toutes les affaires (incluant les affaires non urgentes) seront entendues
    • L'audition de certaines affaires procèdera en personne; toutefois, la Cour continuera de fixer des audiences à distance
    • Les dépôts de documents sont toujours acceptés par boîte de dépôt sécurisée, par courriel, ou par télécopieur
  • 13 mai : Les téléconférences de gestion d'instance reprendront la semaine du 19 mai 2020; la Cour commence à fixer des nouvelles dates pour les conférences de règlement et avant-procès qui ont été reportées

 

https://www.courts.pe.ca/court-of-appeal (en anglais seulement; voir « Resources » dans le coin inférieur droit de la page d'accueil)

https://www.courts.pe.ca/supreme-court (en anglais seulement; voir « Resources » dans le coin inférieur droit de la page d'accueil)

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MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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