Dunkin' Donuts : la Cour d'appel du Québec considère le devoir du franchiseur de protéger la bannière

6 mai 2015

Le 15 avril 2015, la Cour d'appel du Québec a partiellement confirmé une décision de 2012 de la Cour supérieure en faveur de certains franchisés de la bannière Dunkin' Donuts. En l'espèce, la Cour d'appel (Dunkin' Brands Canada Ltd. c. Bertico Inc.1) a confirmé l'existence d'une faute et d'un lien causal entre le défaut du franchiseur de promouvoir et défendre la bannière face à la concurrence et le préjudice subi par les franchisés. Cependant, pour les raisons abordées ci-après, la Cour d'appel a réduit de manière significative les dommages qui avaient été octroyés par la Cour supérieure, lesquels sont passés de 16 407 143 $ à 10 908 513 $.

Faits

Craignant « l'effondrement graduel » de Dunkin' Donuts en raison du « phénomène Tim Hortons », les franchisés ont alerté le franchiseur et lui ont demandé un plan de relance. Le franchiseur a répondu avec un plan onéreux, qui arriva trop tard et qui attira un nombre insuffisant de franchisés puisque leur participation nécessitait leur signature d'une quittance générale en faveur du franchiseur. Alors que le nombre de boutiques Dunkin' Donuts diminua de plus de 200 à 13 du milieu des années 1990 à 2012, le nombre de magasins Tim Hortons a quintuplé, passant de 60 à plus de 300 de 1995 à 2005. En mai 2003, un groupe de franchisés a poursuivi le franchiseur, réclamant des millions de dollars pour perte de profits pour les trois années précédentes, ainsi que pour la perte de valeur de leur investissement résultant de la fermeture de leurs boutiques.

Survol des conclusions de la Cour d'appel

En appliquant le libellé des conventions de franchise en litige, la Cour d'appel a confirmé la conclusion du juge de première instance à l'effet que le franchiseur s'était engagé à « protéger et promouvoir la valeur de la bannière, au-delà du moment de démarrage de la franchise, par l'assistance qu'il fournit et en s'assurant que tous les franchisés du réseau maintiennent et améliorent les standards de propreté et de qualité ». La Cour d'appel a toutefois confirmé que cette obligation en est une « de moyen », requérant du franchiseur qu'il entreprenne des efforts raisonnables.

Devoir général de protéger et d'accroître la valeur de la marque

En appliquant l'article 1434 du Code civil du Québec (C.c.Q). dans le contexte du franchisage, la Cour a réitéré que les obligations qui incombent au franchiseur ne sont pas seulement celles qui sont explicitement mentionnées dans la convention de franchise (i.e. un contrat innommé), mais qu'elles comprennent également « des obligations implicites qui découlent de la nature de la convention de franchise », soit une relation de collaboration à long terme entre des entreprises indépendantes.

Soulignant le rôle que le franchiseur s'est attribué contractuellement en ce qui a trait à la supervision des opérations régulières du réseau et d'un système uniforme de standards, la Cour a conclu que les obligations du franchiseur d'entreprendre des efforts raisonnables pour protéger et pour promouvoir la bannière découlent aussi, implicitement, de la convention de franchise, laquelle englobe une obligation de venir en aide aux franchisés, que ce soit individuellement ou en tant que groupe, pour demeurer compétitif sur le marché. Selon la Cour, « non seulement chaque franchisé recevrait l'assistance et profiterait de la collaboration du franchiseur, mais les franchisés seraient en droit de s'attendre à ce que le franchiseur veille à ce que le système soit supervisé et que les maillons faibles soient renforcés ou coupés ». Ainsi, dans l'intérêt de son réseau, le franchiseur a une obligation implicite de gérer les « franchisés délinquants » et, si nécessaire, de prendre les mesures appropriées pour assurer la conformité au sein du réseau. Selon les circonstances, le défaut par le franchiseur de gérer ces franchisés délinquants pourrait résulter en une faute civile, tel que dans le présent cas.

L'obligation de bonne foi du franchiseur

En référant à l'arrêt de principe Provigo2 (1997), la Cour d'appel a réitéré que le franchiseur est lié à une obligation implicite de bonne foi dont l'application n'est pas limitée aux cas où les franchiseurs font injustement concurrence à leurs franchisés. Selon la Cour, cette obligation implicite requiert du franchiseur, en vertu de son savoir-faire supérieur et de son expertise sur lesquels les franchisés se fient pour se joindre, de supporter les franchisés individuellement et collectivement en tant que réseau par l'assistance et la coopération sur une base régulière. Appliqué au cas en l'espèce, cela signifie que les franchisés étaient en droit de se fier au franchiseur pour qu'il prenne des mesures raisonnables pour les protéger de la concurrence. La Cour a cependant reconnu que cette obligation implicite de bonne foi ne proscrit pas une certaine concurrence ou divergence d'intérêts entre le franchiseur et les franchisés, pas plus que cela ne requière du franchiseur un degré de collaboration avec ses franchisés qui « impose des pratiques d'affaires altruistes ou un sacrifice de soi ».

La règle de l'appréciation commerciale ne s'applique pas

En confirmant la conclusion de responsabilité à l'encontre du franchiseur, la Cour d'appel a rejeté l'argument voulant que la règle de l'appréciation commerciale devrait empêcher la Cour de remettre en question les décisions d'affaires prises de bonne foi par le franchiseur. Selon la Cour, il serait inapproprié dans les présentes circonstances d'étendre la protection offerte aux administrateurs corporatifs afin d'obvier la responsabilité contractuelle du franchiseur face à ses franchisés.

Calcul des dommages

En guise de « victoire morale » pour le franchiseur, ce dernier a réussi à faire réduire d'environ 5,5M $ les dommages octroyés en faveur des franchisés.

Perte de profits

Bien que la Cour d'appel ait jugé la « méthode comparable » utilisée par le juge de première instance comme étant une approche raisonnable pour le calcul des pertes de profits (avec Tim Hortons en tant qu'entreprise comparable), la Cour a réduit la réclamation des franchisés pour perte de profit de 10% pour tenir compte de facteurs imprévisibles ou externes, comme ce fut le cas dans l'arrêt Provigo. La Cour a également réduit la perte de profits de 15% étant donné l'omission du juge de première instance de tenir compte de la concurrence que Dunkin' Donuts aurait subi de la part de Tim Hortons, même si le franchiseur n'avait pas commis de faute. Les royautés et autres frais - impayés - que les franchisés auraient dû payer au franchiseur si ce dernier avait exécuté ses obligations ont également été déduits des dommages accordés par le juge de première instance. Finalement, la Cour a limité la réclamation des franchisés à la période de prescription de trois ans.

Perte d'investissements

Contrairement aux réclamations pour perte de profits, aucune preuve d'expert n'a été fournie au soutien de la réclamation des franchisés pour investissements perdus. Bien que cela ait provoqué un problème de quantification pour la Cour d'appel, celle-ci réitère que lorsque la preuve démontre que des dommages découlent directement de la commission d'une faute civile, il est alors de la responsabilité du juge d'évaluer - même d'estimer - les dommages du mieux qu'il le peut, selon la preuve admissible. En appliquant les mêmes principes que pour les profits perdus, la Cour d'appel a réduit de 25% la compensation des franchisés pour investissements perdus.

Conclusion

La plupart des principes appliqués dans l'arrêt Dunkin' Donuts découlent de l'arrêt Provigo, qui demeure une décision de principe en droit de la franchise au Québec. Quoique l'on s'attende à ce que l'affaire Dunkin' Donuts soit citée par des franchisés insatisfaits au soutien de recours futurs contre des franchiseurs, ces derniers pourraient fort bien être tentés, vu les commentaires de la Cour d'appel, d'utiliser cette même décision au soutien de leurs efforts dirigés contre les « franchisés délinquants » faisant partie du réseau et qui contribuent à ternir la bannière au détriment de tous.






  1. Dunkin' Brands Canada Ltd. C. Bertico Inc., 2015 QCCA 624 (CanLII).
  2. Provigo Distribution Inc. c. Supermarché A.R.G. Inc. (1997), [1998] R.J.Q. 47 (C.A.).

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