Les ACVM prolongent de nouveau le délai applicable au dépôt de certains documents d’information continue

21 mai 2020

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont de nouveau prolongé de 45 jours le délai applicable au dépôt de certains documents d’information continue et à la transmission et au renouvellement des prospectus préalables de base qui devaient avoir lieu entre le 2 juin 2020 et le 31 août 2020. Cette prolongation s’applique aux émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement et est assujettie au respect de certaines conditions (la « dispense temporaire »).

  • Les conditions de la dispense temporaire sont essentiellement identiques à celles de la dispense publiée précédemment, qui a prolongé les délais applicables au dépôt, à la transmission ou au renouvellement des prospectus qui devaient avoir lieu au plus tard le 1er juin 2020 (la « dispense antérieure »).
  • Les émetteurs qui se sont prévalus de la dispense antérieure ne peuvent pas prolonger davantage les délais en application de la dispense temporaire.

Dépôts de documents annuels et intermédiaires

La dispense temporaire prévoit une prolongation de 45 jours des délais de dépôt applicables à certains documents annuels et intermédiaires qui viennent à échéance entre le 1er juin 2020 et le 31 août 2020, notamment les états financiers annuels ainsi que les rapports financiers et rapports de gestion intermédiaires. La dispense temporaire permettra à l’émetteur qui n’est pas un fonds d’investissement et dont la clôture de l’exercice est fixée au 31 décembre de déposer son rapport financier intermédiaire du deuxième trimestre et le rapport de gestion connexe comme suit :

 

Émetteurs non émergents

(jours suivant la dernière période intermédiaire)

Émetteurs émergents

(jours suivant la dernière période intermédiaire)

 

Normal

Prolongé

Normal

Prolongé

Rapport financier intermédiaire/rapport de gestion intermédiaire

45e jour

14 août 2020

90e jour

28 septembre 2020

60e jour

29 août 2020

105e jour

13 octobre 2020

La dispense temporaire prévoit également la prolongation du délai de dépôt de certains rapports techniques, d’états financiers suivant une prise de contrôle inversée et de tout document d’information annuel ou intermédiaire semblable obligatoire en application d’une dispense de l’une des obligations énumérées précédemment, accordée par un membre des ACVM avant la date de la dispense temporaire.  

Conditions : 

Afin de se prévaloir de la dispense temporaire dans le cadre des dépôts susmentionnés, une personne ou une société doit publier un communiqué avant et après la date limite de dépôt applicable : 

  • Le communiqué antérieur à la date limite de dépôt. Avant la date limite de dépôt applicable, l’émetteur doit publier et déposer sur SEDAR dès que possible un communiqué qui mentionne : (i) les dépôts pour lesquels il se prévaut de la dispense temporaire, (ii) la date approximative à laquelle le document exigé sera déposé ou transmis, (iii) une mise à jour sur les événements importants touchant aux activités qui se sont produits depuis la date de ses derniers états financiers (ou la confirmation qu’il n’y a pas eu d’événements importants touchant aux activités depuis cette date), (iv) que la direction et les autres initiés sont assujettis à une politique en matière d’interdiction d’opérations d’initiés qui reflète les principes de l’article 9 de l’Instruction générale 11-207 relative aux interdictions d'opérations pour manquement aux obligations de dépôt et à leur levée dans plusieurs territoires.
  • Le communiqué postérieur à la date limite de dépôt. Au plus tard 30 jours après la date à laquelle un dépôt devait être fait, l’émetteur doit publier et déposer sur SEDAR un communiqué qui présente une mise à jour sur les événements importants touchant aux activités qui se sont produits depuis la date du communiqué antérieur à la date limite de dépôt (ou la confirmation qu’il n’y a pas eu d’événements importants touchant aux activités depuis cette date). Un communiqué ultérieur qui contient les mêmes informations à propos des événements importants touchant aux activités doit être déposé au plus tard 30 jours après le communiqué antérieur si les dépôts applicables n’ont pas encore été faits.

Par ailleurs, les émetteurs qui se prévalent de la dispense temporaire ne peuvent pas déposer de prospectus (provisoire ou définitif) pour un placement de titres avant d’avoir déposé tous les documents à l’égard desquels ils se prévalent de la dispense temporaire.  Les émetteurs ne sont pas non plus autorisés à se servir de la dispense temporaire pour reporter une date limite de dépôt qui avait déjà été reportée en application de la dispense antérieure.

Déclaration d’acquisition d’entreprise et autres dépôts visés

Le dépôt d’un avis de changement d’auditeur, d’un avis de changement de la date de clôture de l’exercice, d’une déclaration d’acquisition d’entreprise et d’un avis de modification de la structure de l’entreprise qui devait avoir lieu entre le 2 juin 2020 et le 31 août 2020 sera également visé par la prolongation de 45 jours, pourvu qu’avant la date limite de dépôt, l’émetteur publie et dépose sur SEDAR dès que possible un communiqué qui mentionne chaque obligation applicable pour laquelle il se prévaut de la dispense temporaire.

Dépôts sur le marché dispensé et autres dépôts

La dispense temporaire s’applique également à la date limite de dépôt ou de transmission de certains documents sur le marché dispensé qui est reportée de 45 jours, si la date limite tombe entre le 2 juin 2020 et le 31 août 2020. Ces dépôts visent notamment les états financiers annuels exigés dans le cadre de la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre au Nouveau-Brunswick, en Ontario, au Québec et en Saskatchewan, de même que l’avis d’emploi du produit connexe selon l’Annexe 45-106A16 Avis sur l’emploi du produit, les états financiers annuels et l’information annuelle sur l’emploi du produit obligatoires aux termes du Règlement 45-108 sur le financement participatif. Dans ces cas, la dispense temporaire est subordonnée au dépôt d’un communiqué avant la date limite de dépôt.

Prospectus préalable de base

La date de caducité du visa du prospectus préalable de base qui tombe entre le 2 juin 2020 et le 31 août 2020 pourra être reportée de 45 jours, pourvu que l’émetteur publie et dépose un communiqué sur SEDAR avant la date de caducité et qu’il n’utilise pas la dispense temporaire dans le cadre du dépôt des documents annuels et intermédiaires décrits précédemment.

Généralités

La dispense a été publiée aux termes d’ordonnances générales locales qui sont pour l’essentiel harmonisées partout au pays, qui sont entrées en vigueur le 20 mai 2020 et dont la date d’expiration est le 15 octobre 2020 :

Juridiction Ordonnance générale

Alberta

Alberta Securities Commission Blanket Order 51-519 Temporary Exemption from Certain Corporate Finance Requirements with Deadlines during the Period from June 2 to August 31, 2020

Colombie-Britannique

BC Instrument 51-517 Temporary Exemption from Certain Corporate Finance Requirements with Deadlines during the Period from June 2 to August 31, 2020

Manitoba

Blanket Order 52-504 Temporary Exemption from Certain Corporate Finance Requirements with Deadlines during the Period from June 2 to August 31, 2020

Nouveau- Brunswick

Ordonnance générale 51-509 Prolongation de délais concernant certaines obligations d’information continue pour la période du 2 juin au 31 août 2020

Terre-Neuve-et-Labrador

Blanket Order Number 116 Temporary Exemption from Certain Corporate Finance Requirements with Deadlines during the Period from June 2 to August 31, 2020

Territoires du Nord-Ouest

À venir 

Nouvelle-Écosse

Blanket Order No. 51-512 Temporary Exemption from Certain Corporate Finance Requirements during the Period from June 2 to August 31, 2020

Nunavut

À venir

Ontario

Ontario Instrument 51-505 Temporary Exemption from Certain Corporate Finance Requirements with Deadlines during the Period from June 2 to August 31, 2020

Île-du-Prince-Édouard

À venir 

Québec

À venir

Saskatchewan

General Order 51-503 Temporary Exemption from Certain Corporate Finance Requirements with Deadlines during the period from June 2, 2020 to August 31, 2020

Yukon

Superintendent Order 2020-10 Temporary Extension of Certain Corporate Finance Requirements with Deadlines during the Period from June 2 to August 31, 2020

Une dispense temporaire a également été accordée aux termes d’ordonnances générales distinctes applicables aux obligations de dépôt des fonds d’investissement.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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