Les ACVM répondent aux questions concernant les périodes de prolongation de 45 jours

8 mai 2020

Ce billet a été publié pour la première fois le 7 avril 2020 et a été mis à jour le 8 mai 2020 pour tenir compte des changements apportés à l'Avis 51-360 du personnel des ACVM.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié des réponses aux questions fréquemment posées en lien avec la dispense temporaire accordée aux participants du marché pour certains dépôts réglementaires comme nous l’avons préalablement exposé ici.

En raison de la pandémie de COVID-19, les émetteurs assujettis du Canada ont obtenu des dispenses temporaires (les « dispenses temporaires ») de certaines obligations de dépôt réglementaires au moyen de décisions générales (les « décisions générales ») qui sont pour l’essentiel harmonisées partout au Canada. Dans l’Avis 51-360 du personnel des ACVM - Foire aux questions au sujet de la prolongation du délai de dépôt accordée par voie de décision générale en réponse à la COVID-19, les ACVM répondent aux questions les plus fréquemment posées à propos des dispenses temporaires et des décisions générales, dont certaines sont exposées ci-après. 

Événement important touchant les activités

Un événement important touchant les activités sera factuel et les émetteurs doivent s’appuyer sur les règles et instructions générales existantes des ACVM afin d’en apprécier l’importance relative.

S’il veut se prévaloir de la dispense temporaire, l’émetteur doit publier et déposer un communiqué avant la date limite de dépôt applicable. Ce communiqué doit inclure, entre autres, une description actualisée de l’événement important touchant les activités qui s’est produit depuis le dépôt des derniers états financiers de l’émetteur (ou la confirmation qu’il n’y a pas eu d’événement important touchant les activités depuis cette date). La détermination de l’importance de l’événement touchant les activités dépend des faits et circonstances et varie d’un émetteur à l’autre. Les règlements et instructions générales existantes fournissent des indications sur l’importance relative. En particulier, l’Instruction générale 51-201 : Lignes directrices en matière de communication de l’information (l’« Instruction générale 51-201 ») comprend une liste d’éléments d’information pouvant être importants et des indications supplémentaires sur la façon de juger de l’importance relative.

Dépôt de prospectus

S’il se prévaut d’une dispense temporaire, l’émetteur ne peut déposer aucun type de prospectus et doit mettre fin au placement pour compte.

L’émetteur qui se prévaut d’une dispense temporaire n’est pas autorisé à déposer un prospectus, sauf si son dossier d’information continue est à jour. Cette interdiction visant le dépôt de prospectus s’applique à toutes les formes de prospectus, notamment les prospectus provisoires et définitifs, ainsi que les prospectus préalables de base, les prospectus non reliés à un placement, les prospectus modifiés, les prospectus RFPV, les modifications d’un prospectus définitif ou les suppléments de prospectus reliés à un prospectus préalable de base déposé antérieurement.

L’émetteur qui a seulement déposé un prospectus provisoire et qui est en période d’attente devrait faire preuve de prudence lorsqu’il se prévaut de la dispense temporaire, puisque les décisions générales prévues par le Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives aux prospectus ne prolongent pas les périodes de 90 et de 180 jours applicables aux prospectus provisoires. En outre, selon les ACVM, l’émetteur qui souhaite se prévaloir de la dispense temporaire, mais qui a obtenu le visa d’un prospectus et se trouve actuellement dans la période de 90 jours d’un placement pour compte doit mettre fin au placement.

Assemblées d’actionnaires

La dispense temporaire n’a pas d’incidence sur les dépôts de circulaires de sollicitation de procurations et les émetteurs doivent vérifier si le droit des sociétés et les règles des bourses prévoient des délais applicables aux assemblées annuelles.

Les décisions générales ne traitent pas des obligations liées aux assemblées d’actionnaires ou aux circulaires de sollicitation de procurations. Toutefois, comme il a été exposé précédemment ici et ici, le gouvernement de l’Ontario a prorogé le délai dans lequel les émetteurs constitués sous le régime de la LSAO doivent tenir leurs assemblées annuelles d’actionnaires et la Bourse de Toronto (TSX) et la Bourse de croissance TSX (TSXV) ont prorogé leurs délais de tenue des assemblées aux termes de leurs règles respectives. Même si aucun délai précis d’envoi d’une circulaire de sollicitation de procurations n’est fixé par la législation canadienne en valeurs mobilières, l’émetteur doit se conformer à d’autres obligations de communication et de transmission (par ex., l’obligation de communiquer la rémunération de la haute direction et de transmettre les formulaires de demande relatifs à une assemblée annuelle et les états financiers) simultanément à l’envoi de la circulaire de sollicitation de procurations ou dans les 140 jours de sa fin d’exercice. Le report d’une assemblée d’actionnaires peut obliger l’émetteur à se conformer à ces obligations de communication et de transmission distinctement et non pas simultanément à l’envoi de ses documents de procuration annuels, comme c’est généralement le cas. Comme nous l'avons vu, le 1er mai 2020, les ACVM ont publié des décisions générales prévoyant des dispenses temporaires de certaines obligations d'information sur la rémunération de la haute direction et des obligations de transmettre les circulaires de sollicitation de procurations de la direction, certains états financiers et les rapports de gestion.

Les ACVM renvoient également les émetteurs à leurs indications sur les assemblées d’actionnaires virtuelles, dont il est question ici.

Offres publiques de rachat dans le cours normal des activités

Selon les ACVM, l’émetteur qui se prévaut de la dispense temporaire devrait suspendre toute offre de rachat dans le cours normal des activités, sauf si un régime d’achat de titres automatique a déjà été établi et est en vigueur.

Comme nous l’avons exposé précédemment, compte tenu de la pandémie actuelle de COVID-19, les émetteurs devraient se demander sérieusement s’ils possèdent de l’information importante inconnue du public avant d’entreprendre un rachat d’actions dans le cadre d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités. Les émetteurs ne doivent pas faire de rachats aux termes d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités s’ils possèdent de l’information importante inconnue du public, sauf si un régime d’achat de titres automatique a été établi conformément aux indications applicables.

Placements sur le marché dispensé et déclarations d’initiés

Les délais de dépôt des déclarations de placement avec dispense et des déclarations d’initiés ne sont pas prolongés aux termes des décisions générales.

Même s’il est possible de se prévaloir de la dispense temporaire en lien avec certains dépôts sur le marché dispensé, par exemple les dépôts d’états financiers dans le cadre d’une dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre, la dispense temporaire ne s’applique pas aux déclarations de placement avec dispense (annexe 45-106A1). Les émetteurs qui se sont prévalus d’une dispense de prospectus qui nécessite le dépôt de l’Annexe 45-106A1 pour placer des titres doivent toujours déposer leur déclaration 10 jours après le placement.

Le délai de dépôt des déclarations d’initiés n’est pas non plus prolongé aux termes de la dispense temporaire. Les initiés doivent tenir leurs déclarations à jour au cours de la pandémie de COVID-19.

Droits de dépôt

S’il se prévaut de la dispense temporaire, l’émetteur peut acquitter les droits de dépôt à tout moment pendant la période de prolongation.

Les droits de dépôt ne seront pas exigés à l’expiration du délai de dépôt normal si le dépôt des documents est reporté en vertu de la dispense temporaire. Les émetteurs peuvent acquitter les droits de dépôt applicables à tout moment pendant la période de prolongation. Pour autant qu’il a effectué les dépôts et acquitté les droits applicables avant l’expiration de la période de prolongation, l’émetteur ne sera pas considéré comme en infraction. Aucuns frais de retard ne seront imposés à l’émetteur pour les dépôts effectués pendant le délai de prolongation applicable s’il se prévaut de la dispense temporaire.

Généralités

Les réponses aux questions fréquemment posées confirment que la période de prolongation de 45 jours commence le jour civil suivant la date limite. Elles confirment également que les décisions générales sont essentiellement harmonisées au Canada, sous réserve de certaines différences mineures de réglementation dans les provinces et territoires.

Les émetteurs qui ne peuvent se conformer à leur délai de dépôt initial ou prolongé devraient communiquer avec leur autorité principale dès que possible et avant la fin de la période de prolongation. En pareil cas, ils peuvent aussi envisager la présentation d’une demande d’interdiction d’opérations limitée aux dirigeants. Les ACVM continuent de surveiller l’évolution de la COVID-19 et vont établir si d’autres dispenses ou prolongations des décisions générales seront nécessaires.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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