Les 107 initiatives de réduction du fardeau réglementaire proposées par la CVMO comprennent le dépôt confidentiel des prospectus et l’information à déclarer concernant l’activité principale de l’entreprise

20 décembre 2019

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario nous donne un aperçu de ses plans pour 2020 en publiant ses initiatives de réduction du fardeau réglementaire.

  • Les principales initiatives comprennent : l’élaboration d’un processus pour le dépôt confidentiel des prospectus, la mise à jour de la position de la CVMO sur l’information à déclarer concernant l’« activité principale » et la rationalisation des exigences en matière d’information continue.

Le 19 novembre 2019, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (« CVMO ») a publié le rapport intitulé « Reducing Regulatory Burden in Ontario’s Capital Markets » (le « rapport »), qui décrit les plans de la CVMO visant à réduire le fardeau réglementaire des participants aux marchés financiers de l’Ontario. Le rapport résume le travail accompli jusqu’à présent par le Groupe de travail sur la réduction du fardeau réglementaire de la CVMO (le « Groupe de travail ») et les 107 initiatives (les « initiatives ») réalisées, en cours de réalisation ou planifiées qui, selon la CVMO et le Groupe de travail, réduiront le fardeau réglementaire. Le rapport fait état des préoccupations soulevées par les participants au marché au cours du processus de consultation, classées par groupe d’intervenants, et résume ensuite les mesures précises qui devraient répondre aux préoccupations. Les dates et les étapes cibles liées aux initiatives ont également été communiquées, ce qui donne aux participants au marché une bonne idée des plans de la CVMO pour l’année à venir (et, dans certains cas, des Autorités canadiennes en valeurs mobilières dans leur ensemble).

Incertitude liée aux examens de prospectus

Des préoccupations liées à l’incertitude entourant les dépôts de prospectus avaient été soulevées par les intervenants au cours du processus de consultation mené par le Groupe de travail. Afin d’accroître la certitude des opérations, la CVMO a identifié et, dans certains cas, mené à bien, les initiatives suivantes qui représenteraient un changement appréciable au processus de dépôt des prospectus :

  • Examen préalable au dépôt des rapports techniques. Comme il a été préalablement exposé en juin 2019, la CVMO a publié l’avis du personnel OSC Staff Notice 43-706- Pre-filing Review of Mining Technical Disclosure qui encourage les émetteurs du secteur minier à demander l’examen de leur information technique préalablement au dépôt d’un prospectus simplifié provisoire.
  • Examen confidentiel des prospectus. La CVMO a l’intention d’élaborer un processus permettant aux émetteurs de demander l’examen confidentiel du prospectus par son personnel avant l’annonce d’un placement. Cette mesure alignera le processus d’examen de la CVMO sur celui de la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC »), qui permet déjà aux émetteurs de soumettre confidentiellement une version de leur déclaration d’inscription en vue d’un examen non public. La possibilité de déposer et de traiter confidentiellement les commentaires avant le dépôt public d’un prospectus devrait créer des occasions importantes pour les émetteurs, y compris ceux qui proviennent de nouveaux secteurs ou dont les structures sont nouvelles. La CVMO a l’intention de mener à bien cette initiative au cours de l’été 2020.
  • États financiers se rapportant à l’activité principale de l’émetteur. Au plus tard à l’automne 2020, la CVMO a l’intention de terminer l’harmonisation des obligations relatives aux états financiers qui doivent être inclus dans un prospectus ordinaire portant sur les acquisitions réalisées par un émetteur jusqu’au dépôt et qui peuvent être considérées comme relevant de son « activité principale » et, par conséquent, doivent faire l’objet de trois années complètes d’états financiers audités (deux ans pour les émetteurs émergents). L’interprétation par la CVMO des obligations relatives aux états financiers de l’Annexe 41-101A1 Information à fournir dans le prospectus a, dans certains cas, été plus large que celle adoptée dans d’autres territoires, dans lesquels on exige l’inclusion des états financiers historiques audités dans un prospectus visant des acquisitions qui pourraient autrement ne pas être considérées comme importantes.

Redondance des documents d’information continue

Les intervenants ont fait observer que certaines obligations d’information continue sont redondantes ou n’ont pas de sens pour les investisseurs, à l’égard desquels elles créent des contraintes économiques et temporelles inutiles. Comme il a été mentionné dans son rapport, la CVMO a l’intention de faire ce qui suit :

  • Modifier les obligations d’information applicables aux notices annuelles et aux rapports de gestion. La CVMO va se concentrer sur la simplification des obligations d’information applicables aux notices annuelles et aux rapports de gestion afin d’éviter la communication de renseignements répétitifs et inutiles. Elle a l’intention de mener à bien cette initiative au plus tard à l’automne 2020.
  • Modifier les critères d’acquisition significative. Comme il a été préalablement exposé, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont proposé des modifications au Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (le « Règlement 51-102 ») qui entraîneront la mise en œuvre d’un critère de significativité à deux volets dont le seuil de déclenchement a été porté à 30 % pour les émetteurs assujettis non émergents. Cette proposition est censée diminuer le nombre de cas où il faut déposer des états financiers portant sur les acquisitions significatives dans les déclarations d’acquisition d’entreprises et d’autres documents d’information. La période de commentaires sur les modifications proposées aux déclarations d’acquisition d’entreprises a pris fin le 4 décembre 2019 et la CVMO a l’intention de mener à bien ses modifications au plus tard à l’automne 2020.

Les obligations relatives aux placements par voie de prospectus sont rigides et pesantes

Certains commentateurs ont prié la CVMO d’être prudente lorsqu’elle modifie les règles applicables aux prospectus existantes et se sont montrés préoccupés par le fait que la communication d’information, la commercialisation et d’autres obligations liées aux placements par voie de prospectus sont trop rigides et, par conséquent, que le processus de collecte de capitaux est plus long et plus coûteux en Ontario. La CVMO a pris les initiatives suivantes afin de répondre à ces préoccupations : 

  • Modifications des règles applicables aux placements au cours du marché. En mai 2019, les ACVM ont publié des propositions de modification au Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable (le « Règlement 44-102 ») censées assouplir la réglementation des placements « au cours du marché », comme nous l’avons préalablement exposé ici. Si les modifications sont adoptées, les émetteurs qui font appel public à l’épargne pourront procéder à des placements au cours du marché sans avoir à obtenir une dispense préalable de leur obligation de remise du prospectus, entre autres. La CVMO prévoit mener à bien cette initiative à l’automne 2020.
  • Modifications proposées aux règles du prospectus en vue de réduire les coûts. La CVMO prévoit élaborer et publier des propositions visant à rendre le placement fait au moyen d’un prospectus plus efficace pour les émetteurs sur le plan des coûts au plus tard à l’automne 2020.

Absence d’harmonie entre les lois sur les valeurs mobilières canadiennes

La principale préoccupation qui a des répercussions sur les participants au marché est l’absence d’harmonie entre les lois, les règles et les règlements de l’Ontario et ceux des autres territoires canadiens.

  • Modifications recommandées à la LVMO. La CVMO a déjà recommandé certaines modifications à la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) (la « LVMO ») visant à l’autoriser à prendre des ordonnances générales qui s’appliqueraient à de nombreux participants au marché.
  • Déplacement de dispositions de la LVMO. La CVMO a commencé à envisager le déplacement de dispositions de la LVMO dans les Règlements afin d’harmoniser les règles partout au Canada.

Préoccupations liées aux fonds d’investissement

La CVMO a repéré cinq catégories de préoccupations liées aux fonds d’investissement : (i) le régime de prospectus; (ii) les obligations d’information continue; (iii) les exigences opérationnelles; (iv) les demandes de dispense routinières; (v) l’engagement auprès des intervenants des fonds d’investissement.  En réponse à ces préoccupations, la CVMO a axé ses initiatives sur :

  • La simplification du régime de prospectus applicable aux fonds d’investissement. À l’automne 2020, la CVMO prévoit publier un document de consultation portant sur la réduction des dépôts de prospectus pour les émetteurs qui sont des fonds d’investissement et la mise en œuvre ultérieure de modifications visant à réduire la fréquence des dépôts de prospectus. En outre, la CVMO a établi une date cible à laquelle elle prévoit envisager diverses possibilités d’adoption d’un système de prospectus préalable applicable aux fonds d’investissement, entre autres.
  • La simplification des obligations d’information continue des fonds d’investissement. La CVMO a l’intention de simplifier les obligations d’information continue répétitives au cours des trois prochaines années. Elle cherchera également à élaborer et mettre en œuvre une solution de rechange à l’obligation de fournir le rappel annuel prévu par le Règlement 81-106 et au régime de déclaration d’un changement important applicables aux fonds d’investissement. Ces objectifs sont compatibles avec la récente publication de l’Avis de consultation des ACVM Réduction du fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d’investissement – phase 2, étape 1 (l’« Avis des ACVM sur les fonds d’investissement ») dans lequel, comme nous l’avons préalablement exposé, il a été proposé d’apporter des modifications visant à éliminer les renseignements répétitifs de certains documents d’information des fonds d’investissement et à utiliser la technologie Web pour communiquer certains renseignements sur les fonds d’investissement.
  • La codification des dispenses usuelles afin d’éliminer la nécessité de déposer des demandes de dispense. Conformément au plan de codification des dispenses habituellement accordées qui est exposé par les ACVM dans leur Avis sur les fonds d’investissement, la CVMO prévoit mener à bien ses modifications du Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif, du Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement, du Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement et du Règlement 81-107 sur le comité d’examen indépendant des fonds d’investissement afin de codifier les dispenses accordées relativement (i) aux demandes de notification et d’accès, (ii) aux conflits d’intérêts, (iii) aux critères d’agrément préalable des fusions de fonds d’investissement, (iv) à la transmission de l’aperçu du fonds. La CVMO a l’intention de terminer ces modifications au plus tard à l’automne 2020.

Autres initiatives de la CVMO

Le rapport comprend des initiatives supplémentaires portant sur les préoccupations des personnes inscrites et des participants aux marchés, ainsi que des participants au marché du courtage, de la compensation et des dérivés.

Histoire des initiatives de réduction du fardeau réglementaire

La publication du rapport de la CVMO fait suite à un examen prolongé des marchés financiers au niveau national et provincial. En 2017, les ACVM  ont lancé une initiative sur la réduction du fardeau national brièvement décrite dans le Document de consultation 51-404 des ACVM Considérations relatives à la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement et l’Avis 81-329 du personnel des ACVM Réduire le fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d’investissement. Par suite du processus de consultation, les ACVM ont brièvement décrit six projets réglementaires dans l’Avis du personnel 51-353 Le point sur le Document de consultation des ACVM, Considérations relatives à la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement.  La CVMO a suivi la voie tracée par les ACVM et publié l’avis du personnel OSC Staff Notice 11-784 Burden Reduction en janvier 2019, dans lequel elle sollicite des commentaires sur la manière dont elle pourrait réduire le fardeau réglementaire des participants aux marchés financiers, dans le but d’améliorer leur compétitivité. La période de consultation s’y rapportant a commencé le 1er mars 2019 et trois tables rondes se sont tenues à la fin du printemps 2019.

Pour plus de renseignements sur les initiatives de réduction du fardeau réglementaire de la CVMO, veuillez communiquer avec votre représentant habituel de Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l., ou un membre de nos groupes de pratique Valeurs mobilières ou Marchés des capitaux.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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