La formation continue dans le secteur des fonds mutuels : l’ACFM publie un document de consultation

3 avril 2018
  • Le 22 mars 2018, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) a publié un document proposant des règles et un principe directeur qui, une fois mis en œuvre, prévoiront de nouvelles obligations de formation continue pour les courtiers de fonds mutuels, leurs représentants inscrits et certaines autres personnes qui sont au service de ces courtiers.
  • Il s’agit de la plus récente mesure s’inscrivant dans le processus entamé en 2014 par l’ACFM (organisme d’autoréglementation du secteur des fonds mutuels au Canada, sauf au Québec).
  • Aux termes de la proposition :
    • Les représentants de courtiers doivent obtenir 20 crédits de perfectionnement professionnel, 8 crédits relatifs à la conduite commerciale et 2 crédits relatifs à la conformité à l’ACFM durant chaque cycle de 24 mois.
    • Certaines autres personnes qui sont désignées par l’ACFM comme des « personnes autorisées » (Approved Persons) (les chefs de la conformité, les personnes désignées responsables et les directeurs de succursale, y compris les chefs de la conformité et les directeurs de succursale remplaçants) doivent seulement obtenir 8 crédits relatifs à la conduite commerciale et 2 crédits relatifs à la conformité à l’ACFM.
  • Le terme « participants» utilisé ci‑après désigne toutes les personnes qui, comme il vient d’être indiqué, sont assujetties aux obligations de formation continue proposées.
  • Les commentaires seront recueillis, comme il est plus amplement expliqué ici, jusqu’au 20 juin 2018.

Composantes de la formation continue

Les trois composantes de la formation continue, telles qu’elles sont proposées dans la nouvelle Politique 9 de l’ACFM, sont les suivantes :

Conduite commerciale (8 crédits, pour tous les participants)

La conduite commerciale comprend des directives concernant les questions éthiques ainsi que sur les règles et les politiques de l’ACFM, les politiques internes des courtiers et la législation pertinente. Chaque crédit est d’une durée d’une heure et, parmi les 8 crédits qui sont requis par cycle, entre 1 et 2 crédits (au plus) doivent être liés à l’éthique.

La composante de la conduite commerciale qui ne traite pas de l’éthique pourrait comprendre des sujets tels que le respect de la confidentialité, le traitement des plaintes, la lutte contre le blanchiment d’argent, les conflits d’intérêts, les normes en matière de connaissance du client et de convenance au client (entre autres).

Conformité à l’ACFM (2 crédits, pour tous les participants)

Cette composante de la formation continue, soit la conformité à l’ACFM, se rapporte au contenu créé par l’ACFM qui traitera généralement, mais non exclusivement, des priorités actuelles de l’ACFM, de l’élaboration de nouvelles règles et politiques, et de l’examen des constatations en matière de conformité de l’ACFM. Ces crédits sont obtenus en participant à des activités spécifiquement prévues par l’ACFM, et non en fonction du temps consacré à celles-ci.

Perfectionnement professionnel (20 crédits, pour les représentants de courtiers seulement)

Les crédits de perfectionnement professionnel sont obtenus pour chaque heure de formation qui est complétée sur divers sujets, comme la planification des finances et de la retraite, la répartition des actifs, la planification fiscale, la comptabilité, la planification successorale et l’assurance (entre autres).

Si un participant complète plus des 20 crédits requis au cours d’un cycle, il peut reporter les crédits excédentaires, jusqu’à un maximum de 5 crédits, au cycle suivant.

Accréditation et présentation de l’information

Pour faire l’objet d’une accréditation, les activités de formation continue doivent être des événements structurés où il y a une prise des présences et dont le contenu est adéquatement documenté.

Les activités de formation continue peuvent être offertes à l’interne ou par des tiers, mais, dans tous les cas, elles doivent préalablement faire l’objet d’une accréditation par l’un ou l’autre de l’ACFM, d’un tiers approuvé par l’ACFM ou du membre de l’ACFM même (le membre). Si le membre accorde lui-même l’accréditation (l’« autoaccréditation »), les dossiers pertinents doivent être présentés à l’ACFM au plus tard le dernier jour du cycle de 24 mois. (À noter : le fait de permettre à un tiers ou à un membre d’accorder l’accréditation constitue l’une des principales différences entre la proposition de l’ACFM et le programme de formation continue qui est actuellement en vigueur auprès de son homologue québécois, la Chambre de la sécurité financière.)

En règle générale, les participants ne sont pas tenus de conserver de preuve des crédits de formation continue obtenus, à la condition toutefois que la personne qui dispense la formation continue présente à l’ACFM une attestation de leur participation qui est conforme aux exigences. Il en est de même pour les membres à l’égard de la formation offerte par des tiers. Des rapports indiquant le nombre de crédits obtenus doivent être présentés dans les 10 jours suivant la fin du cycle auquel ils se rapportent.

Vérification de la conformité et conséquences

L’ACFM peut examiner les dossiers de formation continue et exiger des pièces justificatives qui doivent être fournies dans un délai de 15 jours. Si une preuve adéquate n’est pas fournie, l’ACFM peut rejeter les crédits de formation continue déclarés et le participant pourrait être jugé non conforme.

Si le participant est jugé non conforme, le membre de l’ACFM en sera avisé et sera tenu de présenter un plan afin que le participant non conforme se conforme aux exigences. Si l’ACFM estime que la réponse du membre est inadéquate, le membre sera avisé que le participant ne peut exercer son rôle jusqu’à ce que les exigences aient été respectées, au gré de l’ACFM.

L’ACFM peut également imposer une amende de 500 $ si les obligations de présentation de l’information n’ont pas été respectées, ou de 2 500 $ si les exigences en matière d’obtention de crédits n’ont pas été respectées.

Divers

Selon la définition qu’en donne la nouvelle Règle 1.2, les cycles de 24 mois commencent le 1er décembre de chaque année impaire.

Conclusion

Le texte ci-dessus ne constitue qu’un résumé. Les lecteurs devraient lire attentivement la proposition dans son intégralité, laquelle aborde également des questions techniques telles que l’incidence de la proposition sur les participants qui se joignent à un membre de l’ACFM ou qui quittent un membre de l’ACFM, ou qui commencent à agir ou qui cessent d’agir à titre de représentant de courtier, au milieu d’un cycle.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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