Les fonds de placement obtiennent une prolongation du délai pour se conformer à certaines obligations de dépôt, de transmission et de renouvellement de prospectus

29 mai 2020

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) accordent une prolongation de 60 jours aux fonds d’investissement qui devaient normalement se conformer à certaines obligations de dépôt, de transmission et de renouvellement de prospectus entre le 2 juin et le 30 septembre 2020, moyennant le respect de certaines conditions (la dispense temporaire).

  • Les conditions de la dispense temporaire reprennent essentiellement celles de la dispense précédemment publiée (la dispense antérieure).
  • Les émetteurs qui se sont déjà prévalus de la dispense antérieure ne peuvent recourir à la dispense temporaire pour prolonger le délai de nouveau.

Comme nous l’avons exposé en mars, les ACVM ont précédemment accordé une prolongation de 45 jours aux fonds d’investissement qui devaient se soumettre à certaines obligations entre le 23 mars et le 1er juin 2020. La dispense temporaire accorde une prolongation de 60 jours aux fonds d’investissement qui devaient se soumettre à ces mêmes obligations de dépôt et de transmission de prospectus entre le 2 juin et le 30 septembre 2020. Tout comme le prévoyait essentiellement la dispense antérieure, les fonds d’investissement qui placent des titres au moyen d’un prospectus dont la date de caducité tombe entre le 2 juin 2020 et le 30 septembre 2020 peuvent reporter de 60 jours cette date de caducité.

Les conditions auxquelles un fonds d’investissement doit satisfaire pour pouvoir se prévaloir de la dispense temporaire sont les mêmes que celles énoncées dans la dispense antérieure. Un délai déjà prolongé conformément à la dispense antérieure ne peut toutefois pas être prolongé de nouveau.

La dispense temporaire, qui a été accordée aux termes de décisions générales locales, est entrée en vigueur le 20 mai 2020 et expire le 30 novembre 2020. Pour obtenir plus de renseignements, voir notamment l’Ontario Instrument 81-505 Extension of Certain Filing, Delivery and Prospectus Renewal Requirements of Investment Funds with Deadlines during the period From June 2 to September 30, 2020.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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