La CVMO continue de renoncer temporairement aux frais de retard

29 mai 2020

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») continue de renoncer temporairement aux frais de retard des participants du marché pendant la pandémie de COVID-19 aux termes de deux de ses instruments qui s’appliqueront aux frais accumulés entre le 2 juin 2020 et le 30 septembre 2020.

Aux termes de son Instrument 11-506 Temporary Relief from Accrual of Late Fees Charged under Ontario Securities Commission Rule 13-502 Fees, No. 2 et de son Instrument 13-507 Temporary Relief from Accrual of Late Fees Charged under Ontario Securities Commission Rule 13-503 (Commodity Futures Act) Fees, No. 2 (ensemble, les « dispenses générales »), la CVMO prolonge sa suspension temporaire des frais de retard cumulés aux termes de la Rule 13-502 Fees (la « Règle 13-502 ») et de la Rule 13-503 (Commodity Futures Act) Fees (la « Règle 13-503 ») pour la période qui commence le 2 juin 2020 et se termine le 30 septembre 2020. Les participants du marché doivent continuer à payer les frais conformément à la Règle 13-502 et à la Règle 13-503. Toutefois, les dispenses générales empêcheront le cumul des frais de retard imposés en application des règles de la CVMO.

Les émetteurs et les autres participants du marché qui se prévalent ou prévoient se prévaloir des prolongations de 45 jours relatives aux dépôts publiées dernièrement par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (dont il a déjà été question ici et ici) n’auront pas à se prévaloir des dispenses générales ou de l’Instrument 13- 504 Temporary Relief from Accrual of Late Fees Charged Under Ontario Securities Commission Rule 13-502 de la CVMO (dont il a déjà été question ici) puisqu’aucuns frais de retard ne seront exigibles si les dépôts sont effectués avant l’expiration des nouveaux délais prolongés.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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