Les cours fédérales canadiennes réagissent à la COVID-19

23 mars 2020

La Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale ont annoncé des mesures temporaires visant à répondre aux difficultés créées par la COVID-19, notamment le report de toutes les audiences non urgentes et la suspension de certaines échéances applicables aux instances en cours. 

Report des audiences

Sauf indication contraire ci-après, toutes les audiences qui devaient avoir lieu devant la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale d’ici le 17 avril 2020 inclusivement ont été reportées. 

La Cour fédérale continuera d’entendre les affaires urgentes et les affaires qui doivent être entendues aux dates déjà fixées pour des raisons exceptionnelles. La Cour déterminera au cas par cas le caractère « urgent » ou « exceptionnel » d’une affaire. Ces affaires seront entendues par conférence téléphonique, à moins que la Cour n’estime qu’une audience en personne est requise.

La Cour d’appel fédérale continuera également d’entendre les affaires urgentes, qui seront entendues par conférence téléphonique. 

Suspension des délais

Cour fédérale

La Cour fédérale a donné avis que les délais prévus par les textes suivants seront suspendus entre le 16 mars 2020 et le 17 avril 2020 :

  • les ordonnances ou directives de la Cour;
  • les Règles des Cours fédérales;
  • le paragraphe 18.1(2) de la Loi sur les Cours fédérales;
  • certaines instances ouvertes devant la Cour fédérale seront suspendues. La portée de la suspension sera précisée ultérieurement par la Cour.

Tous les autres délais légaux applicables en Cour fédérale continueront à courir. Toutefois, la Cour a fait observer que les parties dans l’impossibilité de respecter un délai prévu en raison des circonstances exceptionnelles pourront demander la prorogation du délai à la Cour (mais les parties devraient attendre la fin de la période de suspension avant de demander la prorogation du délai).

Cour d’appel fédérale

Dans le même ordre d’idées, la Cour d’appel fédérale a annoncé qu’aux fins de calcul des délais prévus aux Règles des Cours fédérales ou de toute directive ou ordonnance de la Cour, la période comprise entre le 16 mars 2020 et le 17 avril 2020 inclusivement sera exclue du calcul des délais (autrement dit, le temps ne s’écoulera pas pendant la période de suspension). 

Les délais pour interjeter appel ou déposer une demande devant la Cour d’appel fédérale en vertu des articles 27 et 28 de la Loi sur les Cours fédérales et d’autres lois s’appliquent toujours et ne peuvent être prolongés ou modifiés, sauf selon les modalités et conditions prévues par ces lois. Cela dit, la Cour d’appel fédérale a fait observer qu’en ce qui concerne les délais prévus par la Loi sur les Cours fédérales, si des circonstances empêchent le dépôt des procédures dans les délais, les parties pourront demander une prorogation après l’expiration du délai et les juges saisis de telles demandes devront tenir compte de l’avis de la Cour et de la période de suspension dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire. 

Les liens ci-après mènent aux copies des avis publiés par les deux cours la semaine dernière :

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

Auteurs

Restez au fait grâce à Notre savoir