Rien ne va plus : au Québec, l’AMF va de l’avant avec son projet d’interdire les options binaires à court terme

1 mars 2017

Le 1er février 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’autorité de réglementation des marchés des capitaux du Québec, a publié des propositions visant à modifier le Règlement sur les instruments dérivés (les « modifications proposées ») pris en application de la Loi sur les instruments dérivés (Québec) (« LID »). Les parties intéressées sont invitées à soumettre des commentaires sur ces propositions durant la période de consultation de 30 jours qui se termine le 4 mars 2017.

Les modifications proposées comportent une interdiction visant essentiellement à bannir la vente d’options binaires à court terme à la clientèle québécoise. La proposition, si elle est adoptée, interdira la vente à un particulier résidant au Québec d’une option binaire ou d’un dérivé lorsque :

  • à l’échéance, le titulaire a droit soit à un rendement fixe préétabli si l’élément sous-jacent satisfait à une condition prédéterminée, soit à un rendement nul si l’élément sous-jacent ne satisfait pas à une condition prédéterminée;
  • le titulaire n’a pas la possibilité d’acquérir ou de vendre l’élément sous-jacent;
  • l’échéance est inférieure à 30 jours.

L’interdiction qui est proposée s’appliquerait indistinctement à l’offre aux particuliers de dérivés présentant les caractéristiques susmentionnées, que l’offrant soit inscrit ou non en tant que courtier en dérivés au Québec, qu’il se conforme ou non aux autres exigences prévues par la législation sur les dérivés du Québec ou qu’il bénéficie ou non de dispenses accordées en vertu de celle-ci. Les modifications proposées permettraient à l’AMF, aux conditions qu’elle détermine, d’« autoriser explicitement l’offre d’un [dérivé] lorsqu’elle estime que cette autorisation ne porte pas atteinte à [sic] protection des épargnants » et elles précisent que « [la] décision de [l’AMF] est sans appel ». L’avis relatif au règlement ne contient aucune ligne directrice concernant les types d’instruments que l’AMF serait disposée à autoriser ni les conditions qu’elle entend fixer. Il serait utile d’apporter des précisions sur ce point qui permettraient de mieux distinguer les stratagèmes frauduleux des opérations sur dérivés légitimes.

L’avis portant sur les propositions explique que « [l]es options binaires peuvent être comparées à des paris. Les plateformes offrant illégalement ces produits présentent d’ailleurs certaines similarités avec des sites de casino en ligne. Les investisseurs sont généralement invités à miser sur l’évolution d’une devise, d’un indice boursier ou d’une action dans un futur très rapproché, souvent une affaire de quelques minutes. À l’expiration du délai, soit ils gagnent un montant déterminé à l’avance, soit ils perdent leur mise, c'est « tout ou rien », un peu comme dans un jeu de hasard. Par contre, lorsqu’ils enregistrent des gains « virtuels », il s’avère souvent impossible pour les investisseurs de les récupérer. De plus, ceux-ci sont souvent victimes de vol d’identité par la même occasion. »

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) s’inquiètent de la multiplication des sites Web offrant des plateformes de négociation d’options binaires établies à l’étranger qui ciblent spécifiquement les Canadiens.

Ces propositions suivent l’offensive musclée et médiatisée lancée par l’AMF pour mettre en garde les investisseurs québécois qui sont des particuliers contre ce type de produit et elles visent à répondre au nombre croissant de plaintes formulées par de petits investisseurs du public. Elles s’inscrivent par ailleurs dans le contexte d’une série de mises en garde faites par les principaux organismes de réglementation des valeurs mobilières partout dans le monde, notamment la U.S. Securities and Exchange Commission et la Commodity Futures Trading Commission.

Les plaintes pour fraude associées aux plateformes de négociation d’options binaires ou options tout ou rien illégales rapportent généralement des refus de porter des sommes au crédit des comptes de clients ou de rembourser des sommes à ces derniers, ou encore des vols d’identité et la manipulation de logiciel pour générer des opérations perdantes.

L’AMF pourrait bien être l’une des premières autorités de réglementation dans le monde à interdire la vente d’options binaires au grand public.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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