Mise à jour portant sur le projet de loi C-86 : les modifications du Code canadien du travail prendront effet le 1er septembre 2019

21 août 2019

Les employeurs sous réglementation fédérale devraient être au courant de certaines modifications proposées au projet de loi C-86 qui prendront effet le 1er septembre 2019.

Le 20 mars 2019, nous avons publié un billet de blogue à propos des modifications majeures du Code canadien du travail proposées par le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures (le « projet de loi C-86 »). Nous avons fait observer que la plupart des modifications n’étaient pas encore en vigueur. Le 12 juin 2019, un décret de la Gouverneure générale en conseil a fixé au 1er septembre 2019 la date d’effet de certaines modifications. Ce billet de blogue est une mise à jour des modifications qui prendront effet le 1er septembre 2019.

Congés

Les modifications des dispositions sur les congés prendront effet le 1er septembre 2019 et, en conséquence, les employés auront désormais droit au congé pour raisons médicales, au congé pour violence familiale, au congé pour fonctions judiciaires et au congé pour responsabilités personnelles comme il a été décrit dans notre billet de blogue précédent.

En outre, les employés n’auront plus besoin d’avoir accumulé six mois de service continu avant d’avoir droit au congé de maternité, au congé parental, au congé pour maladie grave, au congé pour décès ou disparition d’un enfant et aux jours fériés.

Horaires et durée du travail

Les nouveaux droits des employés aux périodes de repos, y compris les suivants, prendront effet le 1er septembre 2019 :

  • pause non rémunérée de 30 minutes durant chaque période de cinq heures de travail consécutives (ces pauses sont rémunérées si l’employé est tenu de rester à la disposition de l’employeur pendant sa pause de 30 minutes et les pauses sont reportées ou annulées en cas d’urgence);
  • période de repos d’une durée minimale de huit heures consécutives entre chaque quart de travail ou chaque période de travail (la période de repos est reportée ou annulée en cas d’urgence);
  • pauses non rémunérées pour allaitement, extraction du lait ou pour raisons médicales (l’employé doit fournir une preuve de la légitimité de sa demande de pauses non rémunérées pour raisons médicales et l’employeur peut lui demander un certificat médical écrit précisant la durée et la fréquence des pauses).

En outre, à compter du 1er septembre 2019, les employeurs seront tenus de remettre aux employés un préavis écrit de leur horaire de travail au moins 96 heures à l’avance, sauf en cas d’urgence.

Indemnité de vacances

Les droits aux vacances minimums seront les suivants au 1er septembre 2019 :

Années de service continu

Droit aux vacances

1 an

Deux semaines

5 ans

Trois semaines

10 ans

Quatre semaines

Conclusions

Les employeurs sous réglementation fédérale devraient être au courant des modifications qui prendront effet le 1er septembre 2019 et s’y préparer. Ils devraient également se préparer aux modifications qui n’ont pas encore pris effet. Nous vous tiendrons au courant des dates de mise en œuvre du reste des modifications présentées dans le projet de loi C-86.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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