Des modifications à la Loi sur les normes de prestation de pension sont proposées dans la loi sur le budget

10 avril 2019

Le 8 avril 2019, le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, a été déposé à la Chambre des communes.  Comme son titre l’indique, il fournit un cadre législatif à bon nombre des propositions annoncées dans le budget déposé au mois de mars, y compris les modifications à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (la « LNPP »).

Deux modifications à la LNPP sont proposées dans le projet de loi C-97 : (i) la remise en vigueur de la soi-disant « libération » applicable aux achats de prestations qui était prévue auparavant par le projet de loi C-27, (ii) l’inclusion du nouveau paragraphe 17.1 de la LNPP qui prohibe les dispositions d’un régime de pension ayant pour effet de modifier la prestation de pension ou le droit aux prestations de pension en cas de cessation du régime. 

La libération des achats de prestations sera bien accueillie et connue par bon nombre de promoteurs de régimes.  Les modifications sont similaires à celles du projet de loi C-27, qui a été déposé par le gouvernement fédéral en 2016 et bloqué en première lecture.  Nous supposons que le reste du projet de loi C-27 et les prestations cibles y étant prévues est mort au feuilleton (pour le moment du moins). 

Le paragraphe 17.1 est nouveau. Nous croyons comprendre qu’il vise à appréhender la situation précise dans laquelle l’indexation à l’IPC est expressément prévue au cours du régime, tandis qu’une indexation à taux fixe est prévue à la cessation du régime. Toutefois, le libellé du paragraphe 17.1 est très général et dans sa rédaction actuelle, sa portée pourrait être plus large à première vue.  En particulier, ce paragraphe pourrait être interprété de manière à englober les prestations qui sont par leur nature, touchées à la cessation du régime – comme les prestations conditionnelles au rendement du régime (évolution des gains ou rendement des investissements) ou aux niveaux de capitalisation (surplus). 

En décembre dernier, dans le cadre de sa consultation pour améliorer la sécurité de la retraite, le ministre des Finances a recueilli des commentaires selon lesquels les prestations conditionnelles, comme l’indexation payée seulement si le régime peut se le permettre, ne devraient pas être interdites.  Les prestations conditionnelles, comme l’indexation conditionnelle, sont plutôt fréquentes dans les régimes des secteurs public et parapublic partout au pays et sont généralement considérées comme des caractéristiques de conception d’un régime responsable.  

Le projet de loi C-97 est un « projet de loi omnibus » qui met en œuvre la plupart des dispositions du budget. Par conséquent, nous prévoyons qu’il sera rapidement adopté. 

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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