Publications

Concurrence

Canada : aperçu du droit de la concurrence
Fusions et acquisitions au Canada : droit applicable en matière de concurrence et d'investissement étranger

Investissements étrangers

Canada : aperçu du droit applicable aux échanges commerciaux, à l'investissement et l'immigration
Fusions et acquisitions au Canada : droit applicable en matière de concurrence et d'investissement étranger
La Loi sur Investissement Canada : foire aux questions

Marketing et publicité

Droit canadien en matière de publicité et de concours : conseils pratiques (en anglais seulement)

Législation

Régime fédéral

Régime provincial

Liens - Organismes gouvernementaux