Le commissaire de la concurrence « chaud » à l’idée de politiques sur l’alcool moins restrictives

16 août 2019

En réponse à un rapport sur le secteur de l’alcool de l’Ontario, le commissaire de la concurrence du Canada a exprimé son appui aux recommandations visant à réduire certaines restrictions à la concurrence dans le secteur privé imposées par la politique sur les boissons alcoolisées de l’Ontario.

Le rapport du conseiller spécial de l’Ontario pour l’Examen de la vente d’alcool, intitulé « Plaidoyer pour un changement : Augmenter le choix et élargir les possibilités dans le secteur de l’alcool de l’Ontario », a été présenté au ministre des Finances de l’Ontario.

Le rapport comprend un certain nombre de recommandations importantes. Il encourage notamment le gouvernement à prendre « toutes les mesures possibles » en vertu de l’accord-cadre général pour autoriser des points de vente au détail d’alcool supplémentaires et permettre la concurrence sur le plan des prix entre les détaillants. Le commissaire, dans sa lettre ouverte au ministre des Finances du 13 août 2019, fait valoir que bon nombre de ces recommandations feraient croître la concurrence dans le secteur des boissons alcoolisées de l’Ontario.

Le commissaire met en évidence trois recommandations clés qui favoriseront la concurrence : 

1. Obligations moins contraignantes pour les détaillants

L’accord actuel applicable en Ontario plafonne à 450 le nombre d’épiciers qui peuvent détenir un permis pour vendre du vin, de la bière et du cidre. En outre, seules les épiceries qui respectent certains critères, notamment des obligations de superficie minimale, peuvent obtenir ces permis.

Le commissaire fait observer que ces limites restreignent non seulement le nombre de détaillants en mesure de se faire concurrence, mais éliminent également la concurrence entre les détaillants de petite taille.  Un système moins restrictif offrirait une commodité et une sélection accrues, en particulier dans les collectivités rurales et éloignées. 

Le rapport recommande au gouvernement de l’Ontario de prendre plusieurs mesures pour augmenter le nombre de détaillants autorisés, notamment accorder la priorité aux communautés mal desservies.

2. Faire cesser la tarification uniforme

Les détaillants qui détiennent un permis en Ontario ne peuvent pas actuellement établir le prix des produits. Ils doivent plutôt demander le même prix pour un produit, qui est établi par le fabricant. Dans sa lettre, le commissaire fait observer que cette pratique de tarification uniforme prive les consommateurs de l’avantage que confère la concurrence sur les prix, à savoir des prix moins élevés.

Dans son rapport, le conseiller spécial recommande au gouvernement de mettre fin à la pratique de tarification uniforme pour les détaillants détenant un permis en Ontario et de mettre en place d’autres mesures de protection, comme les prix minimums, afin de continuer à garantir la vente socialement responsable des boissons alcoolisées.

3. Tarification de vente en gros dans le secteur du tourisme d’accueil

Finalement, le commissaire défend dans sa lettre la création d’un modèle de tarification de vente en gros pour l’Ontario. Selon le système actuel de l’Ontario, les bars et les restaurants doivent s’approvisionner auprès de détaillants réglementés par la province (la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) et le Beer Store) à des prix identiques à ceux offerts au détail aux consommateurs. Le commissaire fait observer que cette situation a pour conséquence de faire augmenter les prix pour les consommateurs et que la sélection de produits offerts se limite aux produits disponibles à la LCBO et au Beer Store.

Dans sa lettre, le commissaire appuie les commandes privées et les programmes de consignation, ainsi que la mise en œuvre d’un système de tarification de vente en gros convenable afin d’améliorer la tarification et la sélection des produits offerts aux consommateurs dans les bars et les restaurants. Le commissaire fait également valoir que les règles de vente en gros ouvriraient de nouveaux débouchés aux nouvelles brasseries artisanales et maisons viticoles. Ces commentaires font écho à l’opinion que le commissaire avait exprimée plus tôt cette année dans sa lettre ouverte à propos de la politique sur les boissons alcoolisées de la Colombie-Britannique.

Le rapport de l’Ontario n’a pas recommandé au gouvernement de faire des changements précis au modèle de vente en gros actuel, mais plus généralement de réduire le fardeau réglementaire inutile et les inefficacités pour le secteur. Plus particulièrement, le rapport indique que bon nombre de possibilités s’offrent à la province pour simplifier la distribution et la vente en gros.

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