Augmentation des seuils pour les fusions assujetties à l’examen en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada en 2017 au Canada

27 janvier 2017

Les seuils déclencheurs d’examen établis dans la Loi sur la concurrence et la Loi sur Investissement Canada pour les acquisitions d’entreprises canadiennes devraient augmenter en 2017. Le seuil relatif à la « taille de la société cible » établi pour la remise d’un préavis en vertu de la Loi sur la concurrence, s’il est modifié selon la formule prévue dans la Loi, pourrait notamment faire l’objet d’une légère augmentation à 88 millions de dollars canadiens (par rapport à 87 millions de dollars canadiens en 2016); mais le ministre, qui a la discrétion d’augmenter ou de ne pas augmenter ce seuil, n’a confirmé aucune augmentation pour le moment.

Le gouvernement du Canada a par ailleurs annoncé que le seuil déclencheur d’examen prévu dans la Loi sur Investissement Canada relativement aux acquisitions directes par des investisseurs qui proviennent de pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (investisseurs OMC) et qui sont des entreprises d’État ou sous l’influence d’un État étranger passera à 379 millions de dollars canadiens pour les transactions menées à bien d’ici la fin de 2017 (comparativement à 375 millions de dollars canadiens en 2016), ce montant correspondant à la valeur comptable des actifs visés. Les autres seuils prévus à la Loi demeurent inchangés à l’heure actuelle, mais le gouvernement avait annoncé à l’automne que le seuil déclencheur d’examen pour les investisseurs OMC privés (ce seuil étant fondé sur la valeur d’affaire de l’entreprise canadienne concernée) passerait à 1 milliard de dollars canadiens en avril, plutôt qu’à 800 millions de dollars canadiens comme il était prévu.

Loi sur la concurrence

Le Bureau de la concurrence doit généralement recevoir un préavis des transactions proposées conformément aux dispositions sur les préavis de fusion énoncées dans la Loi sur la concurrence, lorsque la « taille de la société cible » dépasse le seuil établi, et lorsque les éléments d’actif ou les revenus canadiens combinés « au Canada, en direction du Canada ou en provenance du Canada » des parties et des membres de leurs groupes respectifs (critère de la « taille des parties ») sont supérieurs à 400 millions de dollars canadiens. Les transactions visant des filiales canadiennes, notamment l’acquisition directe d’entreprises ou d’éléments d’actif canadiens, ainsi que l’acquisition de participations aussi petites que 20 % (dans le cas des sociétés ouvertes) et que 35 % (dans le cas des sociétés fermées et des participations dans des regroupements d’entreprises non constituées en société) peuvent déclencher l’obligation de remettre un préavis de fusion en vertu de la Loi sur la concurrence au Canada.

Le seuil relatif à la « taille de la société cible » établi pour les fusions devant faire l’objet d’un préavis est fondé soit sur la valeur comptable des actifs au Canada de la société cible (ou, dans le cas d’acquisitions d’éléments d’actif, des éléments d’actif situés au Canada acquis), soit sur les revenus bruts tirés de la vente « au Canada ou en provenance du Canada » des éléments d’actif concernés, calculés en vertu du Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis pris en application de la Loi sur la concurrence. La Loi prévoit un mode de révision pour que le seuil relatif à la taille de la société cible demeure indexé à l’inflation; le ministre a toutefois la discrétion de ne pas modifier le seuil en fonction de l’inflation au cours d’une année donnée et cela c’est déjà produit par le passé. Or, si le ministre décide de modifier le seuil pour tenir compte de l’inflation et qu’il utilise le mode de révision prévu, le seuil passera vraisemblablement à 88 millions de dollars canadiens pour les transactions clôturées en 2016 (ou avant la prochaine modification).

Loi sur Investissement Canada

Le seuil auquel certaines acquisitions directes de contrôle d’entreprises canadiennes deviennent assujetties à un examen anticipé et à une approbation ministérielle en vertu de la Loi sur Investissement Canada est rajusté chaque année pour tenir compte de l’inflation. La Division de l'examen des investissements d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE, auparavant Industrie Canada) a annoncé que le seuil déclencheur d’examen passera de 375 millions de dollars canadiens à 379 millions de dollars canadiens en 2017, ce montant correspondant à la valeur comptable de l’entreprise canadienne concernée, pour les acquisitions directes de contrôle d’entreprises canadiennes non culturelles par des investisseurs OMC (ou auprès d’investisseurs OMC non canadiens), lorsque l’investisseur est une entreprise d’État. La Loi sur Investissement Canada définit le concept d’ « entreprise d’État » de façon très large et y inclut même les entités qui sont simplement influencées par un état étranger.

Le seuil déclencheur d’examen pour les acquisitions directes de contrôle d’entreprises canadiennes non culturelles par des investisseurs OMC qui ne sont pas des entreprises d’État est actuellement fixé à 600 millions de dollars canadiens, ce montant correspondant à la « valeur d’affaire » de l’entreprise canadienne concernée. Ce seuil était censé augmenter à 800 millions de dollars canadiens le 24 avril 2017, mais, comme il a été mentionné précédemment, le gouvernement a annoncé qu’il augmentait plutôt le seuil à 1 milliard de dollars canadiens en avril (deux ans plus tôt que prévu). L’ancien seuil relatif à la « valeur comptable » continue de s’appliquer aux investisseurs OMC qui sont des entreprises d’État seulement et qui font l’acquisition d’entreprises non culturelles, comme il a également été mentionné précédemment.

Les acquisitions indirectes de contrôle d’entreprises canadiennes non culturelles par des investisseurs OMC (ou auprès de vendeurs OMC non canadiens), qui découlent de l’acquisition du contrôle de la société mère non canadienne de celles-ci, ne sont pas assujetties à un examen, peu importe la valeur des éléments d’actif de l’entreprise canadienne concernée. Cette dispense s’applique également aux investisseurs qui sont des entreprises d’État. Toute acquisition directe et indirecte de contrôle d’une entreprise canadienne demeure soumise aux exigences en matière de préavis établies dans la Loi, même si elle ne doit pas faire l’objet d’un examen.

Les acquisitions directes de contrôle d’entreprises canadiennes exerçant des activités culturelles ainsi que les acquisitions directes de contrôle d’entreprises canadiennes non culturelles dans le cadre desquelles ni le vendeur ni l’acquéreur ne provient d’un pays membre de l’OMC sont toujours assujetties à un seuil d’examen de 5 millions de dollars canadiens, ce montant correspondant à la valeur comptable de l’entreprise canadienne concernée. Les acquisitions indirectes de contrôle d’entreprises culturelles sont quant à elles toujours assujetties à un examen si la valeur comptable de l’entreprise canadienne concernée est supérieure à 50 millions de dollars canadiens, tout comme c’est le cas pour les acquisitions de contrôle indirectes par des investisseurs non OMC ou auprès d’eux.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe du droit de la concurrence et des investissements étrangers de Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.

 

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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