Les recours collectifs facilités : les modifications au projet de loi 21 renforcent la réputation de « ressort amical » de la Colombie-Britannique

13 juin 2018
  • La Colombie-Britannique est reconnue depuis longtemps comme l’un des territoires les plus favorables aux recours collectifs du Canada.
  • Jusqu’à présent, cette réputation a été due en grande partie au régime « sans frais » de la province, aux termes duquel le représentant des demandeurs qui n’obtient pas la certification du recours n’est pas tenu de rembourser les dépens du défendeur (à quelques exceptions près).
  • Les modifications récentes de la Class Proceedings Act, connues sous le nom de « projet de loi 21 », qui facilitent l’inclusion des résidents d’autres territoires canadiens dans une catégorie de demandeurs, pourraient faire de la Colombie-Britannique un ressort encore plus intéressant pour intenter un recours collectif.

Effets des modifications du projet de loi 21

Le 17 mai 2018, le projet de loi 21 (intitulé Class Proceedings Amendment Act, 2018) a reçu la sanction royale après avoir été adopté par l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique en avril. Une fois qu’il sera proclamé en vigueur, le projet de loi 21 modifiera la CPA actuelle aux fins suivantes :

  • prévoir expressément les recours collectifs multiterritoriaux;
  • inclure automatiquement les non-résidents de Colombie-Britannique comme membres d’un recours sauf s’ils y renoncent volontairement (cette mesure simplifiera la création de catégories nationales comparativement au régime d’adhésion existant qui requiert le consentement exprès de chacun des éventuels membres non-résidents de la catégorie);
  • exiger que les représentants des demandeurs dans les recours collectifs au Canada reçoivent une notification à propos des recours collectifs similaires qui prennent naissance en Colombie-Britannique;
  • permettre aux demandeurs non résidents de faire des observations aux audiences de certification;
  • établir des objectifs et des facteurs pertinents que le tribunal doit étudier dans le cadre de son processus de certification du recours multiterritorial;
  • inclure des dispositions transitoires pour préciser les modalités d’application du mécanisme de renonciation par les non-résidents en ce qui concerne les recours collectifs qui ont été intentés avant l’entrée en vigueur des changements.

Les modifications sont fondées sur la Loi uniforme sur les recours collectifs (de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada et l’ajout du mécanisme de renonciation harmonisera le régime de la Colombie-Britannique avec celui de la plupart des autres provinces, y compris l’Alberta, la Saskatchewan et l’Ontario.

Objet des modifications

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a indiqué que les modifications ont pour objet d’améliorer l’accès à la justice et l’efficacité des tribunaux au moyen de l’inclusion dans le recours collectif multiterritorial de toutes les parties concernées, quel que soit le lieu où elles résident.

À quoi faut-il s’attendre à l’avenir ?

La preuve empirique porte à croire que les catégories à régime de renonciation sont bien plus larges que les catégories à régime d’adhésion; par conséquent, un régime de renonciation est plus avantageux pour l’avocat d’un groupe. Ces modifications, conjuguées au régime sans frais de la Colombie-Britannique, augmentent la pression sur les défendeurs qui sont aux prises avec un projet de recours collectif en Colombie-Britannique et pourraient faire de la province un ressort encore plus intéressant pour les recours collectifs à l’avenir.

Veuillez noter que les modifications ont été adoptées mais qu’elles n’ont pas encore été proclamées en vigueur.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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