La Cour d’appel donne des indications concernant les recours collectifs en valeurs mobilières

18 septembre 2016

Dans le recours collectif de 1 milliard de dollars Rooney v. ArcelorMittal S.A., la Cour d’appel de l’Ontario indique que l’article 131(1) de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) ne donne pas aux personnes qui vendent leurs valeurs mobilières sur le marché secondaire pendant une offre publique d’achat le droit d’intenter une action pour présentation inexacte des faits dans une circulaire. Il s’agissait d’une question sans précédent pour la Cour. Appliquant les objectifs d’ordre public de la Loi sur les valeurs mobilières, la Cour confirme que les personnes qui vendent leurs valeurs mobilières sur le marché secondaire ne peuvent pas échapper aux obligations rigoureuses imposées par la partie XXIII.1 en ce qui concerne la demande d’autorisation de poursuivre, le plafond des dommages‑intérêts et les autres critères pondérés par le législateur lorsqu’il a institué un recours légal en responsabilité civile quant aux obligations d’information sur le marché secondaire.

Contexte

Les demandeurs étaient détenteurs d’actions de Baffinland Iron Mines Corporation (« Baffinland »). Le 22 septembre 2010, Baffinland est visée par une offre publique d’achat non sollicitée présentée par Nunavut Iron Ore Acquisition Inc. (« Nunavut Iron Ore »). ArcelorMittal S.A. lance alors sa propre offre amicale sur Baffinland puis présente finalement une offre conjointe avec Nunavut Iron Ore. L’offre publique d’achat conjointe expire en février 2011.

Les appelants présentent une demande de recours collectif contre Baffinland, Nunavut Iron Ore, ArcelorMittal et d’autres parties et personnes liées, dans laquelle ils allèguent notamment que la circulaire d’offre d’achat et les autres documents relatifs à l’offre publique d’achat qui ont été envoyés aux détenteurs de valeurs mobilières de Baffinland et déposés auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario présentaient de façon inexacte des faits sur les activités et l’entreprise de Baffinland. Les appelants se fondent en partie sur l’article 131(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, qui édicte :

131. (1) En cas de présentation inexacte des faits dans une circulaire d’offre d’achat visant à la mainmise envoyée aux détenteurs de valeurs mobilières d’un émetteur pollicité, conformément aux règlements se rapportant à la partie XX, ou dans un avis de changement ou de modification qui s’y rapporte, le détenteur de valeurs mobilières peut, qu’il se soit fié ou non à cette présentation inexacte des faits, choisir d’intenter une action en annulation ou en dommages‑intérêts contre le pollicitant ou une action en dommages-intérêts...

La décision du juge des requêtes

Les défendeurs ont présenté plusieurs requêtes en vue de faire annuler l’acte introductif d’instance des demandeurs, y compris une requête en vue de faire radier les réclamations des détenteurs de valeurs mobilières qui ont vendu leurs actions sur le marché secondaire et qui souhaitaient invoquer l’article 131(1) de la Loi sur les valeurs mobilières. Les défendeurs ont obtenu gain de cause contre les vendeurs sur le marché secondaire : le juge des requêtes a conclu que les détenteurs de valeurs mobilières qui ont vendu leurs actions sur le marché secondaire ne pouvaient pas se fonder sur l’article 131(1) pour intenter une poursuite. 

Décision de la Cour d’appel

Les demandeurs ont porté en appel la décision du juge des requêtes. L’appel a été rejeté. Le juge Hourigan a déclaré, au nom de la Cour, que les détenteurs qui ne déposent pas leurs valeurs mobilières en réponse à l’offre d’achat ne peuvent pas se prévaloir du droit d’action prévu par l’article 131(1) pour les raisons suivantes :

  • Permettre aux détenteurs de valeurs mobilières qui ont vendu leurs actions sur le marché secondaire de demander l’annulation de la vente faite à des tiers serait insensé. Par conséquent, l’article 131(1), qui accorde le droit de demander l’annulation, ne s’applique clairement pas à eux.
  • Le législateur est présumé avoir créé un cadre législatif cohérent. La partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières offre déjà aux vendeurs sur le marché secondaire un recours en cas de présentation inexacte des faits dans une circulaire d’offre d’achat.
  • L’article 131(1) vise à aider les vendeurs dans leur décision de déposer leurs valeurs mobilières en réponse à une offre publique d’achat, pas à décider s’il convient de vendre leurs actions sur le marché secondaire.

La partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières édicte des mécanismes de protection qui empêchent les recours sans fondement et les retards excessifs dans la poursuite d’un recours collectif en responsabilité civile quant aux obligations d’information sur le marché secondaire. Voilà pourquoi elle oblige à demander la permission de poursuivre et fixe un plafond de dommages‑intérêts. La Cour d’appel a clairement indiqué que l’article 131(1) ne peut pas être invoqué de manière à contourner ces restrictions.


Stikeman Elliott représente certains anciens administrateurs et dirigeants de Baffinland Iron Mines Corporation. Les auteurs Alan D’Silva et Alexander Rose ont plaidé l’appel.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

Restez au fait grâce à Notre savoir